2014 QCCQ 8980, 2014 QCCQ 8980
Opinion
Entretien Diversité, s.e.n.c. c. Syndicat de copropriétaires 642-652 De La Métairie 2014 QCCQ 8980 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-132054-125 DATE : 9 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTRETIEN DIVERSITÉ S.E.N.C. Demandeur c.
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES 642-652 DE LA MÉTAIRIE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame des honoraires en vertu d'un contrat de service. La demanderesse effectuait pour le compte de la demanderesse l'entretien ménager des espaces communs du condo. [ 2 ] En cours de contrat, la défenderesse a résilié le contrat de la demanderesse, conformément à l'
article 2125 Code civil du Québec . [ 3 ] La défenderesse se porte demanderesse reconventionnelle et réclame à la demanderesse la somme de 331,59 $. [ 4 ] Considérant que la demanderesse reconventionnelle a en
partie fait la preuve de sa réclamation. [ 5 ] Considérant que la demanderesse a fait la preuve de sa réclamation [ 6 ] Pour les motifs exprimés et enregistrés séance tenante en présence des parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande principale et la demande reconventionnelle ; CONDAMNE Syndicat de copropriétaires 642-652 De La Métairie à payer à Entretien Diversité s.e.n.c., la somme de 164,24 $ ; CONDAMNE Entretien Diversité s.e.n.c. à payer à Syndicat de copropriétaires 642-652 De La Métairie, la somme de 331,59 $ ; OPÈRE compensation entre les deux dettes liquides et exigibles de telle sorte que Entretien Diversité s.e.n.c., paye à Syndicat de copropriétaires 642-652 De La Métairie, la somme de 167,35 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 27 février 2012 ; LE TOUT avec dépens tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle. __________________________________ Sylvain Coutlée, J.C.Q.
Date d’audience : 9 septembre 2014
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