2016 QCCA 727, 2016 QCCA 727
Opinion
Liao c. R. 2016 QCCA 727 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005984-156 (500-01-066535-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE JUI-CHUN LIAO Me MARILYNE MÉNARD (Gariepy St-Onge Marcoux) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY SIMARD (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)
DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler de la peine (Article 675
(1) b) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683 (1) du Code criminel et
article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audition.
Identification des procureurs. 9 h 33 Observations de Me Simard. 9 h 34 Observations de Me Ménard. 9 h 36 Observations de Me Simard. 9 h 42 Suspension. 10 h Reprise. 10 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 03 Fin de la séance Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ressort qu’un certain malentendu a pour effet de bloquer la progression de cette affaire. [ 2 ] L’avocate, dont la compétence serait prétendument attaquée suivant la thèse du ministère public intimé, ne dépose pas la déclaration sous serment envisagée précédemment, et ce, malgré de nombreux rappels. [ 3 ] Cette situation est incongrue dans la mesure où la requérante affirme, pour sa part, ne pas soulever l’incompétence de son avocate en première instance.
[ 4 ] Le dossier doit suivre son cours. [ 5 ] Dans la mesure où la compétence de l’avocate est véritablement en jeu, le défaut de déposer la déclaration sous serment équivaudra à une renonciation de sa part à se défendre de l’allégation en cause. [ 6 ] La requête pour preuve nouvelle est remise de façon péremptoire au 6 juin 2016, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30 pour y être gérée.
Si la déclaration sous serment n’est pas déposée à l’intérieur de ce délai, la requête pour preuve nouvelle procédera en fonction de la situation factuelle du moment. [ 7 ] La requête amendée pour permission d’appeler de la peine est reportée à la même date. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
Loading document…