2010 QCCQ 3635, 2010 QCCQ 3635

Gagnon c. Ouellet 2010 QCCQ 3635 JT 0716 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007230-093 DATE : 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-YVES TREMBLAY ______________________________________________________________________ THÉRÊSE GAGNON -et- DENIS JEAN

Partie demanderesse c. DANIEL OUELLET

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame le remboursement de l'acompte payé pour l'achat d'un lot à bois finalement revendu à quelqu'un d'autre. Le défendeur brille par son absence de l'audience où le demandeur établit sa réclamation de façon satisfaisante. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] CONDAMNE le défendeur à payer 4 000 $ au demandeur avec intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle à compter du 4 juin 2009, plus les frais judiciaires, 127 $. __________________________________ JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q.