2023 QCCA 285, 2023 QCCA 285

Sahli c. R. 2023 QCCA 285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007957-234 ( 705-01-115247-217 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 23 février 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Najah Sahli Me Clara Daviault Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JASON VOCELLE Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678 (2) C.cr .) Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits ( Article 675 (1) a) (ii) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] La requérante présente une requête en prolongation du délai d’appel qui n’est pas contestée par la poursuite. Cette demande est accompagnée d’un avis d’appel à l’égard de motifs comportant des questions de droit. [ 2 ] Elle sollicite aussi une autorisation d’appel à l’égard de motifs d’appel comportant des questions de fait.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel; [ 5 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel; [ 6 ] AUTORISE la production de la requête en autorisation d’appel; [ 7 ] DÉFÈRE la demande d’autorisation d’appel à l’égard de motifs d’appel comportant des questions de fait à la formation qui entendra le pourvoi. GUY COURNOYER, J.C.A.