2019 QCCQ 8164, 2019 QCCQ 8164

Équipements Plannord ltée c. Constructions Alliance 2016 inc. 2019 QCCQ 8164 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-084668-185 DATE : 12 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ ÉQUIPEMENTS PLANNORD LTÉE Demanderesse c.

CONSTRUCTIONS ALLIANCE 2016 INC. (auparavant Gestion Alliance 2016 inc.) et AVANTAGE FINANCEMENT CAPITAL INC. et LES GESTIONS A C K inc. et GHISLAIN CARRIER Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse, Équipements Plannord ltée (Plannord), réclame dans un premier temps, 18 652,21 $ somme impayée dans le cadre d’un contrat de location d’une excavatrice sur chenille. [ 2 ] Dans un deuxième temps, Plannord requière 2797,83 $ solidairement des cautions Avantages Financement Capital inc., Les Gestions ACK inc. et monsieur Ghislain Carrier, représentant quinze pour cent (15 %) de la somme de 18 652,21 $ mentionnée précédemment, le tout selon l’une des clauses du contrat de cautionnement. [ 3 ] La somme de 18 621,21 $ est composée des montants suivants selon le paragraphe 13 de la demande introductive d’instance : Frais de location pour la période du 7 juillet au 6 août 2018 : 9083,03 $ Frais de location pour la période du 7 août au 6 septembre 2018 : 9083,03 $ Frais pour deux (2) chèques NSF : 30,00 $ Frais de transport de retour pour l’excavatrice louée : 456,45 $

[Reproduction intégrale] [ 4 ] Lors de l’audition du 31 octobre 2019, l’avocat représentant les parties défenderesses est présent tout comme monsieur Éric Bellefeuille, actionnaire tant de Constructions Alliance 2016 inc. que de Avantage Financement Capital inc. De plus, monsieur Ghislain Carrier est également présent et celui-ci est aussi l’un des actionnaires de Constructions Alliance 2016 inc.

Par ailleurs, monsieur Gino Buske, l’actionnaire principal de Les Gestions A C K inc. n’est pas à l’audition. [ 5 ] Au début de cette dernière, l’avocat des parties en défense admet, pour sa cliente, Constructions Alliance 2016 inc., les frais de location requis pour la période du 7 juillet au 6 août 2018 de 9083,03 $. Il admet également les frais de 30 $ pour les deux (2) chèques NSF, chèques qui avaient été faits par Les Gestions A C K inc. à l’été 2018.

LE CONTEXTE [ 6 ] Monsieur Bellefeuille explique lors de son témoignage qu’il travaille comme consultant en financement hypothécaire commercial par l’entremise de sa compagnie Avantage Financement Capital inc. Il était également l’actionnaire principal, au début de 2018, de Gestion Alliance 2016 inc.

Il précise que cette dernière compagnie n’opérait plus depuis 2017. [ 7 ] Il décide d’aider monsieur Gino Buske, l’actionnaire principal de Les Gestions A C K , afin qu’il puisse obtenir la location d’une excavatrice sur chenille. [ 8 ] L’entreprise de monsieur Buske ayant une proposition concordataire en 2014, selon le témoignage de monsieur Bellefeuille, elle détient un mauvais crédit.

C’est pourquoi il offre à monsieur Buske de conclure un contrat de location d’une excavatrice par l’entremise de sa compagnie Gestion Alliance 2016. [ 9 ] C’est dans ce contexte que monsieur Bellefeuille modifie l’actionnariat de son entreprise et il accepte que Les Gestions A C K inc. devienne actionnaire de 33 1/3 % de Gestion Alliance 2016.

De plus, l’un des employés de monsieur Buske, monsieur Ghislain Carrier, un charpentier menuisier qui a déjà été propriétaire d’une compagnie de construction pendant plus de vingt (20) ans, devient aussi actionnaire à 33 1/3 %. [ 10 ] C’est à la suite de cela que des contacts sont pris avec diverses entreprises et que Plannord est choisie pour la location d’une excavatrice sur chenille. L’interlocuteur de Plannord auprès de messieurs Bellefeuille, Buske et Carrier est monsieur Alexandre Asselin. Monsieur Bellefeuille témoigne qu’il a eu une bonne rencontre avec monsieur Asselin et s’en dit satisfait.

Par après, monsieur Asselin conclut un contrat de location avec Gestion Alliance 2016 le 19 mars 2018. Les signataires sont messieurs Éric Bellefeuille et Gino Buske pour la compagnie. Quant à Plannord, c’est le président de celle-ci, monsieur Simon Paquet, qui signe pour monsieur Asselin. [ 11 ] Dans le contrat de location, il est précisé que l’excavatrice sur chenille Doosan est louée pour un minimum de huit (8) mois.

Le tarif de location est de 7900 $ par mois plus taxes. [ 12 ] En raison des difficultés financières qu’avait rencontrée Les Gestions A C K en 2014 et parce que le contrat de location a été fait par l’entremise de Gestion Alliance 2016, une compagnie n’ayant pas opéré depuis 2017, il a été convenu, selon le témoignage de monsieur Paquet, qu’un contrat de cautionnement s’ajoute au contrat de location.

Monsieur Paquet affirme que c’est la seule fois où il a fait un tel contrat et il dit que c’est lui qui l’a rédigé. [ 13 ] Ce contrat comprend en sa page 4 deux blocs de signatures, un en haut de la page avec la date et un second après une

section intitulée « CONSENTEMENT ».

Les endroits où il doit y avoir des signatures comportent de façon dactylographiée le nom des entreprises et des personnes qui apposeront leur signature. [ 14 ] Monsieur Bellefeuille souligne lors de l’audition qu’il comprenait pourquoi il était nécessaire d’ajouter un cautionnement au contrat de location car celui-ci devait être « renforcé » en raison des contraintes financières de Les Gestions A C K et du fait que Gestion Alliance 2016 n’avait pas opéré depuis 2017. [ 15 ] Comme cela est mentionné plus haut, messieurs Bellefeuille et Buske avaient signé le contrat de location le 19 mars 2018 pour Gestion Alliance 2016.

Ils ont requis, pour le cautionnement que monsieur Ghislain Carrier se joigne à eux, ce qui a été fait. [ 16 ] Lors de l’audition, messieurs Bellefeuille et Carrier reconnaissent leurs signatures à la page 4 du document, mais affirment ne pas avoir eu les trois premières pages du contrat de cautionnement. [ 17 ] Comme cela est mentionné dans le haut de la page 4, il y a des signatures de monsieur Bellefeuille pour Avantage Financement Capital inc., monsieur Buske pour Buske Construction / Les Gestions A C K inc. et enfin de monsieur Ghislain Carrier.

Ces signatures en haut de la page 4 suivent la clause 15 du contrat de cautionnement à la page précédente, soit la page 3. [ 18 ] Par ailleurs, il y a au centre de la page 4, tel que mentionné plus haut, une clause intitulée « CONSENTEMENT » dans laquelle il est écrit : J’autorise (nous autorisons), par la présente Équipements Plannord ltée, ou une firme mandatée en son nom à communiquer et à vérifier auprès de tiers les informations que j’ai (nous avons) fournis comme Cautions et à procéder à toute autre enquête pertinente relativement à mon (notre) crédit et ma (notre) solvabilité, pendant la durée du Cautionnement.

Cette vérification peut être faite par téléphone ou par écrit, auprès de personnes que j’ai (nous avons) soumises à Équipements Plannord ltée à

titre de référence, les institutions financières, mes créanciers (nos créanciers), employeurs, des agences de renseignements de

crédit, agences de perception qui sont, par le fait même, autorisés par la présente à fournir les renseignements demandés par Équipements Plannord ltée. [Reproduction intégrale] [ 19 ] Sous cette

section intitulée « CONSENTEMENT », les trois signatures de messieurs Bellefeuille, Buske et Carrier sont apposées à nouveau. Monsieur Bellefeuille, à

titre de président de Avantage Financement Capital inc., monsieur Buske à

titre de président de Buske Construction / Les Gestions A C K inc. et enfin, monsieur Carrier à

titre personnel. [ 20 ] Lors de l’audition, tant monsieur Bellefeuille que monsieur Carrier confirment qu’ils ont bien lu la clause intitulée « CONSENTEMENT » et qu’ils ont constaté que les mots « Cautions » et « Cautionnement » sont dans le texte du premier paragraphe. [ 21 ] Autant l’un que l’autre souligne également qu’ils connaissent la portée de ces mots et les engagements qu’ils ont pris en signant en bas de la clause intitulée « CONSENTEMENT ». [ 22 ] Les difficultés de paiement pour la location de l’excavatrice ont débuté au moment où Les Gestions A C K, c’est-à-dire la compagnie de monsieur Buske, transmet à Plannord un chèque pour couvrir la période du 7 juillet au 6 août 2018.

Celui-ci est retourné par l’institution financière car il y a des provisions insuffisantes. [ 23 ] Monsieur Bellefeuille explique qu’il avait convenu avec monsieur Buske que c’est lui qui ferait les paiements pour la location de l’excavatrice.

Monsieur Buske accepte de faire un deuxième chèque pour la période du 7 août au 6 septembre 2018, mais il revient également sans provisions suffisantes. [ 24 ] C’est en raison de cela que Plannord et plus particulièrement monsieur Paquet et son service de recouvrement décident de mettre en œuvre les termes du contrat de location pour la reprise de possession de l’excavatrice dans un premier temps. [ 25 ] Gestion Alliance, maintenant Constructions Alliance 2016, est en défaut à l’été 2018 selon la clause 41 du contrat car elle ne paie pas à échéance les montants dus. [ 26 ] Selon la clause 34, lorsque le client est en défaut, il est précisé que Plannord peut prendre toutes les dispositions appropriées pour reprendre possession du matériel loué.

C’est ainsi qu’à la mi-août 2018, l’excavatrice est reprise par Plannord. Elle avait été placée, à la connaissance de monsieur Bellefeuille et monsieur Buske notamment, au 1533, rue Conway dans le secteur Limoilou de la Ville de Québec. Elle y aurait été placée à cet endroit à partir du 20 juillet. [ 27 ] Selon le document déposé par Plannord au dossier, le coût de reprise de possession de l’excavatrice est de 456,45 $. La facture déposée émane de chez Plannord mais monsieur Paquet affirme qu’il s’agit probablement d’une transcription du coût du sous-traitant.

Par ailleurs, la facture de ce dernier n’est pas au dossier. [ 28 ] C’est à la suite de ces événements que monsieur Bellefeuille convient avec monsieur Carrier que monsieur Buske et son entreprise ne feront plus

partie de Gestion Alliance 2016. [ 29 ] Cette dernière compagnie ne pouvant opérer une excavatrice, monsieur Bellefeuille convient avec monsieur Carrier de changer le nom de Gestion Alliance 2016 afin que la compagnie se nomme maintenant Constructions Alliance 2016 inc. Cela est inscrit au Registre des entreprises du Québec le 26 septembre 2018. Maintenant l’actionnaire majoritaire de la compagnie est Gestion Alliance BC inc., BC pour Bellefeuille et Carrier. Chacun des actionnaires à cinquante pour cent (50 %).

Monsieur Bellefeuille est le président de Constructions Alliance 2016 et monsieur Carrier, le vice-président. [ 30 ] À cette même date, soit le 26 septembre 2018, les avocats de Plannord transmettent à Gestion Alliance 2016, Avantage Financement, Les Gestions A C K et monsieur Ghislain Carrier une mise en demeure par laquelle 18 652,21 $ sont réclamés. [ 31 ] De plus, dans la mise en demeure, il est précisé qu’au terme du paragraphe 11.3 du Cautionnement, advenant le défaut des Cautions de payer les sommes requises, Plannord pourra réclamer à

titre de dommages liquidés pour ses frais de perception, quinze pour cent (15 %) du montant dû. [ 32 ] Il y a eu des discussions entre les avocats, tant en demande qu’en défense, mais aucune entente n’est intervenue d’où le présent litige. LES QUESTIONS EN LITIGE La demande de Plannord pour le paiement de 18 652,21 $, solidairement par les parties en défense est-elle bien fondée en fait et en droit ? La réclamation de 2797,83 $ aux cautions Avantage Financement Capital inc., Les Gestions A C K inc. et Ghislain Carrier est- elle bien fondée fait et en droit ? ANALYSE La réclamation de 18 652,21 $

[ 33 ] Lors de l’audition, monsieur Bellefeuille, par l’entremise de son procureur, admet devoir, en vertu du contrat de location, 9083,03 $ pour la période du 7 juillet au 6 août 2018 ainsi que les frais de 30 $ pour les deux chèques sans provisions suffisantes mentionnés dans la

section sur le Contexte. Il reste donc à décider si les frais de location pour la période du 7 août au 6 septembre 2018 de 9083,03 $ sont dus ainsi que les frais de transport pour le retour de l’excavatrice louée de 456,45 $. [ 34 ] Les parties au litige doivent présenter leurs prétentions dans le cadre des paramètres énoncés aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 35 ] Plannord requière le paiement des sommes qu’elle considère lui être dues en vertu des clauses au contrat de location.

Son président, monsieur Paquet souligne que ce contrat prévoit une location d’un minimum de huit (8) mois, mais compte tenu de la reprise de possession faite à la mi-août 2018, il ne requière pas l’entièreté de cela. Il se limite à deux périodes, une qui est admise, l’autre pas.

Cette dernière couvre la période du 7 août au 6 septembre 2018, tel que mentionné et le Tribunal conclut que la preuve prépondérante établit que cette somme est due en vertu du contrat de location signé tant par monsieur Bellefeuille que monsieur Buske au nom de Gestion Alliance 2016, entreprise devenue Constructions Alliance 2016. [ 36 ] En effet, la clause 41 précise bien au sous-paragraphe

b) que Gestion Alliance 2016 est en défaut si elle ne paie pas à échéance les sommes dues en vertu du contrat. [ 37 ] De plus, la clause 17 affirme que « le client reconnaît que le coût de location apparaissant au tableau ne sera en aucun cas susceptible d’être réduit en cas de non-utilisation du matériel pendant tout ou

partie de la durée de location, non plus que si le client remet

partie ou la totalité du matériel au fournisseur avant l’expiration de la durée minimum prévue au tableau » [Reproduction intégrale] [ 38 ] Lors de l’audition, monsieur Bellefeuille affirme qu’il ne reconnaît pas que son entreprise doit payer la deuxième période requise parce que l’excavatrice n’a pu être utilisée en raison de la reprise de possession. Or, il ne peut invoquer cela en vertu de la clause 17 du contrat de location.

Pour cette raison, le Tribunal conclut que Plannord est bien fondée en fait et en droit de réclamer les deux périodes de location mentionnées au paragraphe 13 de sa demande, soit celle du 7 juillet au 6 août 2018, période admise par monsieur Bellefeuille et l’autre, soit celle du 7 août au 6 septembre 2018. [ 39 ] À cela s’ajoutent les frais de 30 $ pour les deux chèques sans provisions suffisantes. [ 40 ] Enfin, l’avocat des parties en défense affirme que les frais de transport de 456,45 $ ne sont pas justifiés par une facture provenant du sous-traitant qui a procédé à la reprise de possession. [ 41 ] Monsieur Bellefeuille confirme qu’il y a eu reprise de possession et qu’il était même présent au moment où elle a eu lieu.

Le Tribunal retient le témoignage de monsieur Paquet (art. 2845 C.c.Q. ) relativement au coût versé par Plannord pour récupérer l’excavatrice en litige, et ce, au montant de 456,45 $, somme qui n’est pas exagérée pour une telle opération. [ 42 ] Enfin, le montant total de 18 652,21 $ étant requis à la fois de Gestion Alliance 2016, maintenant Constructions Alliance 2016, et des cautions Avantage Financement Capital inc., Les Gestions A C K inc. et Ghislain Carrier, personnellement, le Tribunal conclut à ce sujet qu’il y a eu cautionnement en bonne et due forme le 18 avril 2018 en regard du contrat de location par ces deux entreprises et monsieur Carrier. [ 43 ] En effet, tant monsieur Bellefeuille que monsieur Carrier et monsieur Buske, sont des personnes qui savent exactement ce que veulent dire les mots « caution » et « cautionnement » et le Tribunal ne retient pas les témoignages de messieurs Bellefeuille et Carrier relativement au fait qu’ils n’ont pas reçu les trois premières pages relatives au cautionnement le 19 avril 2019 de la part de monsieur Asselin. [ 44 ] Les signatures qui apparaissent au haut de la page 4, soit avant la clause intitulée « CONSENTEMENT » sont liées au reste du document de Cautionnement, soit les trois premières pages.

Sur cette même page 4, il y a trois autres signatures provenant des mêmes personnes, deux pour leur entreprise et une pour monsieur Carrier à

titre personnel et elles font suite à la clause intitulée « CONSENTEMENT ». Dans celle-ci, il est clairement mentionné, tel que cela est cité dans la

section sur le Contexte, qu’il y a engagement à cautionner les dettes de Gestion Alliance 2016 pour le contrat de location de l’excavatrice en litige. [ 45 ] À cela, il faut ajouter que monsieur Bellefeuille souligne qu’il savait avant la signature du contrat de cautionnement que Plannord exigeait de « renforcer » le contrat de location, Gestion Alliance n’ayant pas opéré depuis 2017 et Les Gestions A C K ou Construction Buske ayant fait une proposition concordataire en 2014. [ 46 ] De plus, monsieur Carrier qui n’est pas intervenu au contrat de location a pourtant signé un cautionnement relatif à celui-ci et il sait, tel qu’il l’a affirmé lors de l’audition, qu’il s’engageait à cela.

En effet, il précise qu’il ne s’attendait pas à devoir payer quoi que ce soit car il considérait que Construction Buske (Les Gestions A C K), ayant des contrats pour un an, il n’encourait aucun risque en signant le cautionnement. La réalité s’est avérée toute autre. La réclamation de 2797,83 $ [ 47 ] Le Tribunal ayant statué sur le cautionnement dans la

section précédente, il reste maintenant à décider si les cautions, Constructions Alliance 2016, Avantage Financement Capital inc., Les Gestions A C K inc. et monsieur Ghislain Carrier doivent payer à

Plannord quinze pour cent (15 %) de 18 652,21 $. [ 48 ] Comme l’indique le procureur de Plannord dans la mise en demeure transmise aux trois cautions le 26 septembre 2018, au premier paragraphe de la deuxième page, en appliquant le paragraphe 11.3 du cautionnement, les cautions pourraient être amenées à payer quinze pour cent (15 %) de 18 652,21 $ à

titre de dommages liquidés advenant leur défaut de payer cette dernière somme. [ 49 ] La clause 11.3 se lit comme suit : 11.3 Advenant défaut de la Caution de payer, suite à la demande faite, Plannord pourra réclamer, à

titre de dommages liquidés pour ses frais de perception, une somme équivalente à quinze pour cent (15 %) du montant dû; [Reproduction intégrale] [ 50 ] Or, « La Caution » est identifiée à la première page du contrat de cautionnement dans la

section « Cautionnement solidaire » comme étant Avantage Financement Capital inc., Les Gestions A C K / Buske Construction et monsieur Ghislain Carrier. Ce sont les mêmes personnes qui ont signé à la page 4 dans le haut de celle-ci avec la date du 18 avril 2018. Ils ont également signé, tel que déjà mentionné, dans la même page après la

section intitulée « CONSENTEMENT »,

section qui a été citée en entier dans la

section sur le Contexte. [ 51 ] En conséquence, le Tribunal conclut également que les trois cautions doivent payer solidairement 2797,83 $ à Plannord en vertu de la clause 11.3 du contrat de cautionnement.

La résiliation du contrat de location [ 52 ] Dans ses conclusions, Plannord requière la résiliation à compter du 6 septembre 2018 du contrat de location intervenu le 19 mars de la même année avec Gestion Alliance 2016 inc., maintenant Constructions Alliance 2016 inc. [ 53 ] Pour les motifs exprimés dans les sections précédentes, le Tribunal accorde également cette demande, Gestion Alliance 2016 (Constructions Alliance 2016 maintenant) n’ayant pas respecté ses obligations en vertu du contrat de location intervenu le 19 mars 2018 pour l’excavatrice en litige.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLARE résilié à compter du 6 septembre 2018, le contrat de location intervenu le 19 mars 2018 entre Équipements Plannord ltée, à

titre de locatrice et Gestion Alliance 2016 inc., à de locataire; CONDAMNE les défendeurs, Constructions Alliance 2016 inc. (auparavant Gestion Alliance 2016 inc.), Avantage Financement Capital inc., Les Gestions A C K inc. et monsieur Ghislain Carrier, à payer solidairement à la demanderesse, Équipements Plannord ltée, 18 652,21 $ avec l’intérêt au taux préférentiel de base de la Banque Nationale du Canda plus huit points (8.), soit au taux annuel de 11,95 % à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2018; CONDAMNE les cautions, Avantage Financement Capital inc., Les Gestions A C K inc. et Ghislain Carrier, à payer solidairement à la demanderesse, Équipements Plannord ltée, 2797,83 $ avec intérêts au taux légal, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 26 septembre 2018; LE TOUT avec les frais de justice contre les défendeurs solidaires, Constructions Alliance 2016 inc. (auparavant Gestion Alliance 2016 inc.), Avantage Financement Capital inc., Les Gestions A C K inc. et Ghislain Carrier. ___________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 31 octobre 2019 M e Bernard Vachon

KSA, Avocats, s.e.n.c.r.l. – casier # 23 Procureurs de la demanderesse M e Alain Béland BCP Société d’avocats – casier # 31 Procureurs des défendeurs