2018 QCCA 172, 2018 QCCA 172

Warren c. R. 2018 QCCA 172 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003432-171 (120-01-006162-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 février 2018 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD WARREN Me HUGO CAISSY (AH5280) (Bureau d’aide juridique d’Amqui)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JÉRÔME SIMARD (AS0F75) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2017 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 07 Observations de Me Simard; Me Simard consent à la requête; 09 h 08 Observations de Me Caissy; Observations du juge; Jugement. 09 h 09 Discussions; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Corrigé le 6 février 2018 [ 1 ] Vu le consentement des parties.

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt au montant de 2 000 $; - Engagement personnel avec dépôt au montant de 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […] , Causapscal (Québec) […]; - Se rapporter, par téléphone, à la Division des enquêtes régionales de Rimouski SQ au 418-721-7288 une fois la semaine, le lundi à 13 h, commençant le 12 février 2018; - Ne pas être seul en présence de mineurs dans un local fermé, sauf en compagnie d’adultes;

- S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire sauf un téléphone fourni par son employeur, sans accès à internet, et pour utilisation seulement aux fins de travail; - Ne pas avoir d’ordinateur en sa possession sauf dans le cadre de son travail et chez des clients, ou chez un collègue de travail et en présence de celui-ci; - Ne pas avoir accès à internet sauf dans le cadre de son travail et chez des clients, ou chez un collègue de travail et en présence de celui-ci; - Annuler, dans les 48 heures, son service internet et téléphoner immédiatement à la Sûreté du Québec au 418-721-7288 pour informer qu’il a annulé son service.

Il devra donner la date, l’heure et le nom de la personne à qui il a parlé; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.