2014 QCCA 756, 2014 QCCA 756

Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau,

section locale 573 (CTC-FTQ) c. Commission de la construction du Québec 2014 QCCA 756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024326-142 (500-17-078986-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 AVRIL 2014 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCAT SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 573 (CTC- FTQ) Me Claude Tardif RIVEST SCHMIDT, s.e.n.c. INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Me Michel Desrosiers LAVERY, De BILLY, s.e.n.c.r.l. MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

REQUÊTE DE L’APPELANT POUR L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE SURSIS ET DE SAUVEGARDE (articles 46, 496.1 et 834.1, alinéa 2 C .p.c. ) Greffière d'audience : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11h15 : Début de l'audition. Les procureurs ont été dispensés de se présenter. LA COUR dépose son jugement – voir page 3. 11h16 : Fin de l'audience. Linda Côté Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 4 avril 2014, l’honorable Martin Vauclair a accueilli la requête pour permission d’appeler présentée par l’appelant à l’encontre du jugement rendu par la juge Nicole-M.

Gibeau de la Cour supérieure du district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-17-078986-133; [ 2 ] Le 8 avril 2014, l’appelant a présenté une requête en sursis et demande de sauvegarde; [ 3 ] Considérant les représentations conjointes formulées par les parties; LA COUR : [ 4 ] ORDONNE qu’à compter de la date du présent arrêt, pour une période de trente (30) jours suivant la date de l’arrêt de la Cour sur le fond de l’appel, dans l’éventualité où un salarié prend sa retraite, d’appliquer les modalités du régime relatives au versement de la rente de transition comme si telle demande avait été reçue avant le 31 décembre 2012; [ 5 ] AUTORISE l’intimée à mettre en place tous les autres changements prévus au mémorandum d’entente du 11 août 2012 (annexe 3, pièce P-3); [ 6 ] ORDONNE la suspension des délais prévus aux articles 26.05 et 26.07 de la convention collective pour le dépôt de tout grief visant à contester l’application éventuelle par l’employeur, lorsque le présent sursis sera levé, des modalités du régime relatives au versement de la rente de transition; [ 7 ] LE TOUT frais à suivre.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.