2019 QCCA 397, 2019 QCCA 397

El Hussein c. R. 2019 QCCA 397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006861-189 (500-01-128284-152, 500-01-143861-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCATE YOUNES TOUFIK EL HUSSEIN Me VÉRONIQUE ROBERT-BLANCHARD (Roy Robert avocats) (Absente) représentée par Mme MACHOUF KHADIR YALDA (Stagiaire) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-CHRISTOFE ARDENEUS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour production d’un cahier des pièces complémentaires. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] AUTORISE l’appelant à produire le cahier des pièces supplémentaires indiquées au paragraphe 12 de sa requête. PATRICK HEALY , J.C.A.