2016 QCCA 847, 2016 QCCA 847

Services alimentaires Java-U inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 2016 QCCA 847 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025610-155 (500-22-217793-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mai 2016 L’HONORABLE marie-France bich , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT LES SERVICES ALIMENTAIRES JAVA-U INC. Me ZACHARY OUIMET (Greenspoon Bellemare LLP) INTIMÉE AVOCATE COMMISSION DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me TERESA ANNA CIANCIARUSO (Absente) (Paquet Tellier (CNESST)) En appel d'un jugement rendu le 27 août 2015 par l'honorable Dominique Vézina de la Cour Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement (Articles 26, 2 e al., paragr. (5), et 494 C .p.c .) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 46 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Ouimet informe la juge qu’une entente est intervenue entre les parties, ce dont atteste un échange de courriels de ce matin. Me Ouimet remet ces courriels à la juge en lui demandant que la requête soit rayée du rôle. 9 h 47 Par la juge : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête sera rayée du rôle vu le règlement amiable de l'affaire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] RAYE la requête; [ 3 ] ORDONNE qu’un désistement de la demande ou un avis formel du règlement amiable soit produit au greffe dans les plus brefs délais; [ 4 ] Sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.