2014 QCCA 1470, 2014 QCCA 1470

GPC Excavation inc. c. CSL Loma inc. 2014 QCCA 1470 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008157-130 (200-17-016060-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2014 GREFFIER ADJOINT M e Alexis Milette PARTIES APPELANTES AVOCATS G.P.C. EXCAVATION INC. Me SHARON OTIS (ABSENTE) (Gravel, Bernier) COMPAGNIE D’ASSURANCE JEVCO Me FRANÇOIS BEAUCHAMP (ABSENT) (De Grandpré, Chait)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CSL LOMA INC. Me MARCEL GERVAIS (ABSENT) (Dussault, Gervais)

En appel d'un jugement rendu le 30 août 2013 par l'honorable Claudette Tessier Couture de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelante G.P.C. Excavations Inc. pour prolonger le délai de production de son mémoire. 2. Requête de l’appelante Compagnie d'Assurance Jevco pour prolonger le délai de production de son mémoire.

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit des procureurs aux dossiers; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante G.P.C. Excavation Inc. et du mémoire de l'appelante Compagnie d'Assurance Jevco de 30 jours à compter du présent jugement, soit au 8 septembre 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.