2014 QCCA 973, 2014 QCCA 973

El Wahabi c. Toulouse 2014 QCCA 973 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024375-149 ( 760-32-015295-126 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT EL WAHABI ABDELLATIF Personnellement INTIMÉ AVOCAT MARC TOULOUSE Me Sébastien Boisvert Requête pour permission d’appeler hors délai, d'un jugement rendu le 15 novembre 2013 par l'honorable Céline Gervais de la Cour du Québec, district de Beauharnois. (Article 523 C.p.c.)

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 10 : Début de l'audience. 12 h 10 : Échange entre la Cour et M. Abdellatif. 12 h 12 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 13 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, la Cour : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.