2022 QCCQ 7947, 2022 QCCQ 7947

Éric Lachance CPA inc. c. 8212783 Canada inc. (Sunrise Paysagiste) 2022 QCCQ 7947 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-702004-208 DATE : 4 NOVEMBRE 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE STÉPHANE D. TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRIC LACHANCE CPA INC.

Partie demanderesse c. 8212783 CANADA INC. f.a.s.r.s. Sunrise Paysagiste

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ 1. L’APERÇU [ 1 ] Éric Lachance CPA inc. (« Lachance CPA ») réclame de Sunrise Paysagiste (« Sunrise ») 4 675,23 $ pour des honoraires professionnels impayés . Sunrise refuse de payer.

Elle soutient que les travaux facturés n’ont pas été complétés et aucun avis ne lui a été remis l’informant de la somme totale due [1] . [ 2 ] Pour résoudre cette affaire, le Tribunal doit déterminer si Lachance CPA a prouvé sa réclamation et, le cas échéant, si Sunrise est justifiée de refuser de payer. [ 3 ] Pour les motifs plus amplement exposés ci-dessous, le Tribunal conclut que Lachance CPA a prouvé sa réclamation et que les raisons invoquées par Sunrise ne sont que des prétextes pour éviter de payer les services professionnels qui lui ont été rendus. [ 4 ] La demande est accueillie. 2.

L’analyse [ 5 ] Sans reprendre l’ensemble des faits mis en preuve lors de l’instruction, le Tribunal retient les faits pertinents suivants. [ 6 ] À l’été 2019, Sunrise fait l’objet d’une vérification fiscale de l’Agence du revenu du Canada [2] . L’Agence du revenu du Québec est également impliquée. C’est dans ce contexte que Sunrise mandate Lachance CPA pour l’assister dans le cadre de ses démarches avec les agences du revenu. [ 7 ] Aucune convention d’honoraires n’est alors signée. La relation est bâtie sur la confiance mutuelle.

Le lien de confiance s’est établi lorsque Sunrise a effectué des travaux de paysagement au domicile de M. Lachance. [ 8 ] Rapidement, le mandat évolue. Sunrise demande à Lachance CPA de s’occuper de la tenue de livres puisque la personne dédiée à cette tâche prend sa retraite. Lachance CPA accepte. Il effectue donc la tenue de livres de Sunrise entre le 28 septembre 2019 et le 29 février 2020. Dans le cas de cette portion de mandat, Lachance CPA prépare et produit des rapports de taxes pour les trimestres se terminant le 30 septembre et le 31 décembre 2019.

[ 9 ] Le 14 janvier 2020, Lachance CPA reçoit la balance de vérification au 30 juin 2018 des anciens comptables de Sunrise. Rapidement, Lachance CPA remarque un montant de 69 031 $ sous la rubrique « redressement pour balancer ». Ce montant doit être expliqué et justifié auprès des autorités fiscales. Lachance CPA remarque alors que la conciliation bancaire n’a pas été effectuée depuis 2017. Sunrise mandate donc Lachance CPA pour effectuer une telle conciliation. [ 10 ] Tout au long du mandat, la collaboration avec le représentant de Sunrise s’avère difficile.

Les pièces justificatives sont difficilement accessibles et Sunrise les fournit régulièrement à la dernière minute, ce qui rend difficile la réalisation du mandat. Néanmoins, la relation se poursuit. [ 11 ] Le 3 mars 2020 survient la dernière rencontre. Lors de celle-ci, Lachance CPA avise le représentant de Sunrise qu’il a besoin des autorisations lui permettant d’accéder à son dossier tenu par les autorités fiscales.

Le représentant de Sunrise refuse d’octroyer une telle autorisation, par contre, il accède en ligne à son dossier tenu par l’Agence du revenu du Québec afin que Lachance CPA puisse imprimer les sections pertinentes. Le Tribunal souligne qu’il s’agit là de plusieurs centaines de pages [3] . [ 12 ] Au mois de mars 2020, la pandémie de Covid 19 touche le Québec. Coïncidence ou non, à ce moment, Sunrise demande à Lachance CPA de suspendre le mandat et indique que sa sœur pourrait prendre la relève. D’ailleurs, le 29 avril 2020 Lachance CPA écrit : Voici la facture demandée.

Il y a quelques semaines vous m’aviez dit que vous alliez peut-être venir récupérer les dossiers pour le faire parvenir à votre sœur. Je n’ai pas eu de nouvelle. Est-ce que c’est ce que vous voulez faire ou si on continue dans le dossier ? [4] [ 13 ] Sunrise ne daigne pas répondre à ce courriel. [ 14 ] Le 31 juillet 2020, n’ayant pas de nouvelles de Sunrise, Lachance CPA émet sa facture finale laquelle est accompagnée d’une feuille de temps sur laquelle on peut y voir le nombre d’heures consacrées à une tâche, la date de réalisation des travaux ainsi que le coût.

La période de facturation débute le 20 août 2019 et se termine le 3 mars 2020. Aucun honoraire n’est facturé après cette date. [ 15 ] Le montant total des honoraires avant taxes s’élève à 5 652,50 $. De ce montant, Lachance CPA retranche un montant de 1 739, 50 $ déjà facturés et payés par Sunrise. Il reste donc des honoraires impayés de 3 913 $, soit 4 498,97 $ après taxes représentant le montant de la réclamation. [ 16 ] Sunrise refuse de payer. Son représentant affirme ne pas avoir été informé des honoraires qui allaient lui être facturés.

Il est donc surpris qu’on lui réclame un tel montant qu’il considère déraisonnable eu égard à l’ampleur de la tâche et aux résultats obtenus. [ 17 ] Voyons ce qu’il en est. [ 18 ] Les parties ont convenu d’un contrat de service au sens entendu par l’

article 2098 C.c.Q. . Certes, il aurait été préférable que les parties aient convenu des conditions de leur contrat et qu’elles aient pris le soin de consigner leur entente dans un écrit. Hélas, ce n’est pas ce qui s’est produit. [ 19 ] Cela dit, il ne fait aucun doute que les parties ont convenu que Lachance CPA rende des services de comptabilité en contrepartie d’une rémunération. Sunrise était bien conscient que Lachance CPA ne rendait pas ses services gratuitement. D’ailleurs, Sunrise a payé, en partie, certains services rendus.

Bref, les parties ne se sont pas entendues sur un prix, mais elles se sont entendues sur le fait qu’il y en aurait un. [ 20 ] Dans un tel cas, la loi prévoit que le prix du service est déterminé par le contrat, les usages ou la loi, ou encore d’après la valeur des services rendus [5] . Les honoraires réclamés doivent alors être raisonnables et justifiés, sans quoi le Tribunal devra déterminer le montant approprié. [ 21 ] En l’espèce, Lachance CPA facture 86.50 heures pour l’ensemble de son mandat, ce qui revient au taux horaire moyen de 65.34 $.

La preuve administrée est suffisante pour convaincre le Tribunal que les tâches facturées ont véritablement été effectuées et que le nombre d’heures qui y ont été consacrées est raisonnable tout comme le taux horaire [6] . [ 22 ] Le Tribunal n’a aucun motif pour mettre en doute la bonne foi de M. Lachance, bonne foi qui du reste se présume [7] et aucun des motifs de contestation mis de l’avant par Sunrise ne mérite d’être retenu. [ 23 ] La demande est accueillie. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la Demande; [ 25 ] CONDAMNE 8212783 CANADA INC. f.a.s.r.s.

SUNRISE PAYSAGISTE à payer à Éric Lachance CPA inc. la somme de 4,498.97$ , avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la demeure, soit le 10 août 2020 [8] ; [ 26 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE en faveur d’Éric Lachance CPA inc., soit les droits de greffe de 187 $ afférents à la Demande ainsi que les frais de signification de la mise en demeure de 52.14 $ [9] .

__________________________________ STÉPHANE D. TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 2 novembre 2022