2023 QCCQ 775, 2023 QCCQ 775

9192-2401 Québec inc. c. Moar (Transport C. Moar) 2023 QCCQ 775 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000027-223 DATE : 3 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9192-2401 QUÉBEC INC. Demanderesse c. JAMES MOAR fasnrs de TRANSPORT C.

MOAR Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION Nature de la cause [ 1 ] 9192-2401 Québec inc. poursuit James Moar qui fait affaire sous le nom de Transport C. Moar pour des travaux mécaniques d’environ 12 000 $ prétendument effectués et non payés. 9192-2401 Québec inc. demande le transfert du présent dossier à la division des petites créances.

Position des parties [ 2 ] 9192-2401 Québec inc. allègue que le présent dossier a été institué devant la division régulière de la Chambre civile de la Cour du Québec dans l’intention de le joindre à un dossier similaire entre les mêmes parties en Cour supérieure. [ 3 ] Le dossier de la Cour supérieure n’a jamais été transféré en Cour du Québec. L’Honorable Sandra Bouchard a rendu jugement récemment pour une somme inférieure à 10 000 $.

C’est dans ce contexte que la demande de transfert du présent dossier à la division des petites créances intervient. [ 4 ] 9192-2401 Québec inc. plaide la proportionnalité et aussi le fait que si le Tribunal refuse sa demande, il se désistera du présent dossier, assumera ses frais de la demande de 217 $ qui ne seront pas remboursés par le greffe, payera les frais de réponse de 92,25 $ à la

partie adverse, et instituera son recours à la division des petites créances car la prescription extinctive n’a pas encore fait son œuvre. [ 5 ] Transport C. Moar conteste. C’est le défendeur qui peut faire cette demande de transfert. Il ne faut pas permettre aux avocats de tout préparer le dossier à la division régulière pour ensuite demander un transfert à la division des petites créances, ce qui serait un moyen de contourner les fondements de cette division plus rapide et moins coûteuse. Question en litige ➢ Est-ce que la demanderesse peut demander le transfert du dossier à la division des petites créances?

ANALYSE [ 6 ] Le Tribunal répond par la négative et voici pourquoi. [ 7 ] Il est vrai que toute

partie peut demander un transfert de dossier quand il est introduit devant un tribunal qui n’a pas la compétence [1] . Un demandeur pourrait par exemple demander un transfert de la division des petites créances vers la Chambre civile s’il

a plus d’employés que le seuil maximal autorisé [2] . [ 8 ] Par contre, ici, la division régulière de la Chambre civile a compétence pour entendre le litige. [ 9 ] Dans le même esprit, un dossier ouvert à la division des petites créances et admissible à cette division ne pourrait être transféré en Chambre civile pour permettre aux procureurs de représenter les parties [3] , mais pourrait l’être pour un autre motif puisque permis par l’article 547 al.2 du Code de procédure civile . [ 10 ] Le législateur a fait le choix de limiter au défendeur la possibilité de demander le transfert d’un dossier à la division régulière de la Chambre civile vers la division des petites créances [4] . [ 11 ] Par analogie, quand un demandeur choisit un district judiciaire pour introduire son recours, il est lié par ce choix et doit en assumer les conséquences [5] . [ 12 ] Il est vrai que le Tribunal doit garder en tête le principe de proportionnalité [6] , mais il ne peut se substituer à une décision du législateur car ses décisions doivent être conformes au droit [7] . [ 13 ] La procédure doit être, non la maîtresse, mais la servante de la justice.

Cependant, la servante doit aussi, comme la maîtresse, être fidèle au droit [8] . POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 14 ] REJETTE la demande de transfert du dossier à la division des petites créances; [ 15 ] LE TOUT, sans frais. ____________________________ JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. Date d’audience : 30 janvier 2023 Me Marco Lavoie Lévesque Lavoie Avocat de la demanderesse Me Jessica Tremblay Simard Boivin Lemieux Avocate du défendeur