2011 QCCQ 9264, 2011 QCCQ 9264
Opinion
Corporation des affaires étudiantes du cégep de l'Abitibi-Témiscamingue (Cégep de l'Abitibi-Témiscamingue) c. Gamache 2011 QCCQ 9264 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-001850-115 DATE : 15 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ CORPORATION DES AFFAIRES ÉTUDIANTES DU CÉGEP DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE faisant affaires sous le nom de «CÉGEP DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE
PARTIE DEMANDERESSE c. VINCENT GAMACHE
PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 120 $ pour services rendus ; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 120 $; [ 5 ] VU l’
article 1617 du Code civil du Québec ; [ 6 ] POUR CES MOTIFS : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 120 $ avec intérêts au taux de 5% l'an au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure, soit le 21 février 2011; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ STEPHANIE PAQUIN, greffière
Me Bernard Barrette Bélanger Barrette, avocats Procureurs de la
partie demanderesse
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