Bousquet c. Dumas 2013 QCCQ 9491 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-126278-102 DATE : 29 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ ANDRÉ BOUSQUET Demandeur c.

PAUL DUMAS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame au défendeur la somme de 5 000 $, plus des intérêts de 48 % dans le cadre d’un contrat de prêt personnel. [ 2 ] Le défendeur a produit une contestation au dossier dans laquelle il reproche au demandeur qui a été son avocat, de lui avoir fait signer plusieurs billets à ordre sous de fausses représentations.

Il indique que la situation fait l’objet d’une enquête par le Syndic du Barreau. [ 3 ] Le défendeur est absent lors de l’audition.

Le demandeur a procédé ex-parte . [ 4 ] Le demandeur produit en preuve une reconnaissance de dette datée du 7 décembre 2007 pour le montant de 5 000 $ signée par le défendeur, une mise en demeure et la preuve de signification. [ 5 ] VU les allégations contenues dans la contestation qui soulèvent des préoccupations éthiques d’ordre public, le Tribunal a exigé que le demandeur lui transmette l’information sur l’issu de la plainte au bureau du Syndic du Barreau. [ 6 ] VU l’absence de preuve au soutien de la contestation; [ 7 ] VU la preuve administrée par le demandeur, laquelle n’est pas contestée; [ 8 ] VU la renonciation du demandeur aux intérêts de l’ordre de 48 %; [ 9 ] La demande est accueillie. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 000 $ plus les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.

Date d’audience : 19 décembre 2012