2019 QCCA 1078, 2019 QCCA 1078

Hamel c. R. 2019 QCCA 1078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003669-194 (200-01-217813-181)(200-01-217817-182)(200-01-218061-186)(200-01-223640-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 juin 2019 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CHARLES-ANDRÉ HAMEL M e SARAH BROUILLETTE (Levasseur, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e CHRISTIAN GAUTHIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel d’un jugement rendu le 22 mai 2019 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec (art. 678(2) C.cr. )

Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse à Me Gauthier; 9 h 32 Observations de Me Gauthier; Observations de la juge; 9 h 33 Observations de Me Brouillette; Observations de la juge; Me Brouillette poursuit; 9 h 35 Me Brouillette dépose l’affidavit du requérant; Jugement; 9 h 36 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prorogation du délai d’appel déposée par le requérant; [ 2 ] Vu les motifs allégués au paragraphe 9 de cette requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel au 26 juillet 2019 . SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.