2014 QCCQ 8033, 2014 QCCQ 8033

Gestion Roger Labbé inc. c. 9155-7843 Québec inc. 2014 QCCQ 8033 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre Civile » N° : 505-22-021750-148 DATE : 6 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION ROGER LABBÉ INC.

Partie demanderesse c. 9155-7843 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT qu’une ordonnance de sauvegarde a été rendue par le soussigné le 11 juin 2014, laquelle ordonnait à la défenderesse de : -payer à la demanderesse, au plus tard le 18 juin 2014, la somme de 10,616.82$ représentant le loyer dû pour les mois de mai et juin 2014; [ 2 ] CONSIDÉRANT que cette ordonnance stipulait également qu'à défaut par la défenderesse de ce faire, que la demanderesse pourra procéder par défaut sur sa requête en recouvrement de loyer; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'ordonnance ordonnait de plus à la défenderesse de : -payer à la demanderesse le premier jour de chaque mois à compter du 1er juillet 2014, la somme de 5313.41$, et ce, jusqu’à ce que jugement final soit rendu sur la requête en recouvrement de loyers de la demanderesse et à défaut par la défenderesse de ce faire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette ordonnance stipulait aussi qu'à défaut par la défenderesse de ce faire, la demanderesse pourra procéder par défaut sur sa requête en recouvrement de loyer; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l'ordonnance ordonnait également à la défenderesse de : -payer à la demanderesse, au plus tard le 18 juin 2014, la somme de 24,817.52$ représentant le loyer additionnel dû pour les taxes foncières échues. [ 6 ] CONSIDÉRANT que cette ordonnance stipulait qu'à défaut par la défenderesse de ce faire la demanderesse doit procéder par défaut sur sa requête en recouvrement de loyer. [ 7 ] CONSIDÉRANT que l'ordonnance ordonnait de même à la défenderesse de : -payer à la demanderesse, le 1er octobre 2014, la somme de 4250.78$ représentant le loyer additionnel pour les taxes municipales, avec possibilité de requérir les versements requis pour l’année 2015 et les autres années à venir, si nécessaire et ce, jusqu’à ce que jugement final soir rendu sur la requête en recouvrement de loyers de la demanderesse, et à défaut par la défenderesse; [ 8 ] CONSIDÉRANT que cette ordonnance stipulait qu'à défaut par la défenderesse de ce faire, la demanderesse pourra procéder par défaut sur sa requête en recouvrement de loyer; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse à fait défaut de payer les sommes tel qu'ordonné par l'ordonnance de sauvegarde du 11 juin 2014; [ 10 ] LE TRIBUNAL est saisi de l’inscription pour jugement par défaut suite au défaut de la défenderesse de respecter l’ordonnance de sauvegarde rendue le 11 juin 2014; [ 11 ] CONSIDÉRANT les allégations de la Requête;

[ 12 ] CONSIDÉRANT l’affidavit au soutien de la Requête; [ 13 ] CONSIDÉRANT l’affidavit au soutien de l’inscription; [ 14 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 15 ] CONSIDÉRANT l’absence de comparution de la défenderesse dans le dossier; [ 16 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la défenderesse; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 10,616.82$, représentant le loyer dû pour les mois de mai et juin 2014, plus les intérêts au taux conventionnel de 1.5% par mois (18% par anné

e) ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure en date du 28 avril 2014; [ 19 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5313.41$, représentant le loyer du mois de juillet 2014, plus les intérêts au taux conventionnel de 1.5% par mois (18% par anné

e) ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure en date du 28 avril 2014; [ 20 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 24,817.52$ représentant le loyer additionnel dû pour les taxes foncières échues, plus les intérêts au taux conventionnel de 1.5% par mois (18% par anné

e) ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure en date du 28 avril 2014; [ 21 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4250.78$, représentant le loyer additionnel pour les taxes municipales, plus les intérêts au taux conventionnel de 1.5% par mois (18% par anné

e) à compter de la mise en demeure en date du 28 avril 2014; [ 22 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse un loyer additionnel au montant de 7088.87$ représentant les honoraires extra-judiciaires prévus à la clause 4.8 du contrat de bail, en plus des intérêts aux taux légal ainsi que l’indemnité additionnel de l’article 1619 du code civil du Québec à compter de la mise en demeure en date du 28 avril 2014; [ 23 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ME CYRILLE DUQUETTE Procureur de la demanderesse