2014 QCCQ 8635, 2014 QCCQ 8635

Protection de la jeunesse — 141611 2014 QCCQ 8635 JT1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-51-000060-126 DATE : 17 avril 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 2010 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans sa requête du 12 octobre 2012, la directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de nommer madame B, tutrice de l'enfant X. [ 2 ] Le choix ne plait guerre à madame A qui craint être relayée en arrière plan, perdre ses accès et voire son rôle de maman complètement éclipsé par madame B. [ 3 ] Le père est absent quoique dûment signifié. [ 4 ] Pour l'avocat de l'enfant, tous les critères de l'article 207 du Code civil sont satisfaits, ce qui rend cette demande légale et par ailleurs souhaitable et dans le meilleur intérêt de sa jeune cliente. [ 5 ] Madame B accepte d'assumer la charge de tutrice et de s'investir à long terme. [ 6 ] RAPPEL DES FAITS [ 7 ] La situation de X est signalée à la D.P.J. alors qu'elle est âgée de 2 ans.

Le problème de consommation de ses parents et la violence engendrée par celle-ci oblige l'intervention de la D.P.J. qui dès lors confie X à sa tante B. [ 8 ] De fait, voilà 10 ans que le [centre jeunesse A] est impliqué auprès de madame A et de ses enfants. [ 9 ] Les motifs suivants dont : la négligence, une consommation d'alcool problématique, de la violence conjugale et exposition des enfants à cette violence, tant verbale, psychologique et physique ont commandé l'intervention de la D.P.J. [ 10 ] Ces dynamiques problématiques ciblées, un plan est dressé définissant l'ensemble des mesures appropriées pour corriger la situation. [ 11 ] Peine perdue… [ 12 ] Il aura fallu, temps, patience et beaucoup de persévérance de la part des intervenants pour "tenter" d'élaborer un lien de confiance et une mobilisation chez la mère. [ 13 ] Madame A refusant de comprendre ses problèmes, ses enjeux et ses conséquences.

Elle a à peine accepté quelques services sans toutefois les compléter [ 14 ] Plus spécifiquement quant à la méfiance observée chez madame A, madame [intervenante 1] note à la page 4 de son rapport: Bien que la mère réussisse à offrir un environnement répondant aux besoins de base de son enfant, ses capacités parentales sont questionnables. La méfiance de celle-ci envers les services est aussi très nuisible à nos tentatives d'interventions. Madame est

difficilement en mesure de mettre en place un encadrement et doit acquérir davantage d'habiletés parentales (routine, constance, stimulation et encadrement). Il appert que la mère ne peut arriver seule à s'occuper adéquatement des enfants sur une longue période. Elle dit vouloir des services, d'une part, mais se mobilise peu ensuite ou ne poursuit pas les démarches. Elle démontre peu de capacité d'introspection face à ce qu'elle doit travailler pour améliorer la situation. Elle tend à blâmer les autres des difficultés à la maison.

La mère ne semble pas comprendre que son manque de constance, de cohérence et d'instabilité émotive ont eu de graves conséquences sur la qualité des soins offerts à ses enfants. [ 15 ] Au

chapitre des contacts mère/enfant, le bilan est ici aussi préoccupant, voire très peu de contacts et plusieurs rendez-vous manqués. [ 16 ] Dans ces circonstances, l'élaboration d'un projet de vie devenait un incontournable. Le choix de la D.P.J. s'est arrêté sur la tutelle. [ 17 ] À la rubrique "Description de la nature du lien et du potentiel d'engagement du tuteur" l'intervenante écrit à la page 6 de son rapport: Interpellée pour X alors que celle-ci était âgée de 2 mois, Mme B supportée par son conjoint n'a pas hésité à lui ouvrir les portes de sa maison et de son coeur transposant l'affection qu'elle voue à sa mère sur cet enfant. L'engagement fût spontané et inconditionnel.

Malgré son modeste revenu, elle n'a jamais demandé d'aide financière faisant avec l'allocation familiale. Bien que très attachée à C, sa loyauté va d'abord à X prenant les moyens pour assurer sa protection sans craindre de s'exposer au jugement et à la critique de la mère et de la famille élargie prise à

partie par cette dernière. [ 18 ] ANALYSE [ 19 ] Dans la situation qui nous occupe, la réalité de X est intimement liée à celle de sa tante B. [ 20 ] Madame B et son conjoint répondent aux besoins matériels, psychologiques et affectifs de cette enfant depuis plusieurs années. Ces derniers sont en mesure de gérer les parents afin de s'assurer qu'ils demeurent présents dans la vie de leur fille. [ 21 ] Dans les circonstances, le Tribunal conclut qu'il est dans l'intérêt de cette jeune enfant d'accorder une tutelle subventionnée, conformément à l'article 70.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉFÈRE la tutelle de l'enfant, X à madame B; [ 25 ] CONFIE l'enfant à sa tutrice; [ 26 ] AUTORISE la tutrice à consentir seule aux soins et services de santé requis par l'enfant; [ 27 ] PERMET des contacts entre les parents et l'enfant selon les modalités établies entre la tutrice et les parents; [ 28 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q . M e Émilie De Bellefeuille Procureure de la D.P.J. M e Pierre Cécile Procureur de l'enfant M e Chloé Vendette Procureure de la mère M e Raymond Young Procureur du père Date d’audience : 18 février 2014