2013 QCCA 210, 2013 QCCA 210
Opinion
Lavoie c. R. 2013 QCCA 210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005266-125 (765-36-000141-103; 765-01-015668-060) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 février 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CHRISTIAN LAVOIE Me Gilles Doré (absent) Me Victor Chauvelot (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Villeneuve (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN AUTORISATION D'APPEL SUR UNE QUESTION DE DROIT ADDITIONNELLE Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. 9h30: Jugement – Voir page 3.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] LE SOUSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai pour autoriser l'ajout d'une question de droit au présent appel; [ 4 ] AUTORISE l'ajout de la question de droit suivante au présent appel: Dans l'éventualité où cette honorable Cour répondait par la négative à la première question en litige, le savant juge de la Cour supérieure a-t-il erré en droit en décidant que la preuve circonstancielle déposée au présent dossier, preuve qui est intégralement admise par les deux parties, pouvait raisonnablement permettre de pallier à l'absence au Certificat du technicien qualifié de la mention prévue à l'article 258(1)g)(iii)(
C) du Code criminel ? YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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