2011 QCCQ 5286, 2011 QCCQ 5286

Protection de la jeunesse — 11960 2011 QCCQ 5286 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-005519-089 DATE : 2011-03-16 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 2000 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) d'une demande en prolongation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 2009 concernant la situation X né le […] 2000. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'enfant soit confié à sa mère avec une série de mesures visant à faire cesser la compromission. [ 3 ] La personne autorisée par la Directrice soutient essentiellement que l'enfant présente de plus en plus de troubles de comportement à la maison, que la relation avec sa mère et le conjoint de celle-ci est difficile, que le couple a vécu d'importants problèmes de santé et qu'ils sont parfois dépassés.

Elle précise que l'enfant bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie et qu'il est médicamenté. Le père est peu impliqué. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'enfant soit maintenu chez sa mère en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. Le tout pour une durée d'une année.

[ 5 ] La mère est représentée par procureure. Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience. Elle consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père est représenté par procureure. Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience. Il consent à ce que les visites soient supervisées par sa mère ou sa tante mais uniquement pour une période de deux mois, pas pour la durée de l'ordonnance. [ 7 ] L'enfant est représenté par procureure.

Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience. Il désire vivre avec sa mère et voir son père plus souvent. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2 : Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 6 décembre 2010; ▪ D-3 : Le rapport complémentaire rédigé par [intervenante 1] daté du 7 mars 2011. [ 9 ] Les faits. [ 10 ] La sécurité et le développement de l'enfant X sont déclarés compromis le 15 décembre 2009 en raison d'une situation de négligence.

L'enfant est alors confié à sa mère avec diverses mesures visant à corriger la situation notamment l'implication d'un éducateur de milieu. [ 11 ] Rappelons qu'en plus de l'enfant X, issu d'une relation antérieure, la mère et son conjoint sont parents de trois autres enfants, dont des jumeaux nés prématurément qui nécessitent de nombreux soins et services de santé. [ 12 ] La preuve documentaire présentée à l'appui de la présente demande révèle une aggravation des troubles de comportement présentés par l'enfant.

Il a 10 ans, il est parfois témoin des conflits conjugaux entre sa mère et son beau-père, sa relation avec ce dernier est difficile au point où la mère doit parfois intervenir entre eux et faire l'arbitre et son père est plutôt absent. Il a de la difficulté à trouver sa place dans la famille et vit certains échecs, tant dans son milieu de vie qu'à l'école. [ 13 ] La mère rapporte les comportements suivants: il fait des crises lorsqu'il n'obtient pas ce qu'il demande, il devient impoli et grossier à son endroit et à celui de son conjoint.

Il frappe sur les murs et lance les choses, il l'a frappe et lui saute dessus, il menace de fuguer et de se suicider. [ 14 ] Suite à une crise importante survenue en septembre 2010, la police est intervenue et l'enfant a été conduit à l'hôpital. Il a été examiné par la pédopsychiatre la Dre Denise Boucher mais aucune maladie mentale n'a été diagnostiquée. [ 15 ] Compte tenu de la récurrence des troubles de comportement, l'enfant est vu par le Dr Billard pour les motifs suivants: troubles de comportement, épuisement familial et désorganisation familiale.

Suite à l'évaluation, diverses stratégies d'interventions sont proposées. [ 16 ] L'enfant a changé d'école et évolue présentement dans une classe de troubles du comportement. Rappelons-nous que la preuve présentée à l'occasion des audiences antérieures révélait que cet enfant était vif d'esprit et qu'il ne possédait aucun troubles d'apprentissage. Tenant compte du fait que l'enfant a régressé l'an dernier à l'approche d'un transfert au régulier, il a été précisé au plan d'intervention scolaire qu'il ne serait pas obligé d'intégrer le régulier lorsqu'il aura atteint le pallier nécessaire car il progresse bien.

Il pourra intégrer le régulier s'il le souhaite. [ 17 ] Lors de la rencontre tenue en novembre 2010, la mère affirmait qu'elle et son conjoint allaient se séparer après les Fêtes car son conjoint était tanné de subir le manque de respect de l'enfant. [ 18 ]

Malgré le bon vouloir qu'ils ont déjà démontré, les parents vivent une période difficile. Leur relation de couple est tendue, ils ont des problèmes de santé et doivent s'assurer que les jumeaux reçoivent tous les soins nécessaires à leur santé et bon développement.

Précisons que la mère a été opérée le 24 février 2011 pour une hystérectomie et que sa convalescence sera plus longue que prévu en raison de certaines complications et que monsieur ne prend pas soin de lui malgré le fait qu'il souffre d'apnée du sommeil et d'un diabète non contrôlé. [ 19 ] Tenant compte de l'ensemble de la situation, la collaboration avec l'intervenante a été difficile. Notons toutefois que les échanges avec l'éducateur de milieu ont été très positifs. Celui-ci a travaillé avec le couple et l'enfant. [ 20 ] Le père n'a aucunement collaboré au suivi.

Il admet avoir été difficile à rejoindre mais il affirme vouloir corriger la situation. Il n'a maintenu que des contacts irréguliers avec son fils mais entend démontrer plus de régularité. Notons qu'à l'occasion d'une visite, il a confié son fils à deux autres jeunes de treize, quatorze ans afin de sortir jusqu'à tard en soirée. Il a, de plus, annulé les quelques jours de vacances prévus avec son fils l'été dernier. Selon la preuve de la Directrice, le père est impulsif. Lorsqu'il se fâche après son fils, il peut être plusieurs mois sans le voir.

Ceci est dommageable car cela détruit la relation père/fils. [ 21 ] L'enfant est d'accord pour voir son père, aux deux ou trois semaines, en présence d'une tierce personne. Il désire aussi que son père soit sobre. [ 22 ] Afin de préserver la relation père/fils, monsieur B doit corriger la situation en s'assurant d'être présent auprès de son fils de façon régulière.

Les contacts devront être satisfaisants et positifs pour l'enfant. [ 23 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis. Les faits nouveaux justifient la prolongation de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées.

[ 24 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 25 ] ACCUEILLE la requête: [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 27 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 17 décembre 2009; [ 28 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 29 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à sa mère; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la Protection de la jeunesse; il est entendu que le transport sera assumé par les deux parents; [ 31 ] ORDONNE que le père se présente au bureau de la Directrice le 17 mars 2011 à 13 h afin d'établir certaines modalités pour les contacts; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi en pédopsychiatrie; [ 34 ] ORDONNE que l'éducateur de milieu demeure impliqué auprès de l'enfant et de sa famille; [ 35 ] PREND ACTE de l'intention du père de collaborer avec la Directrice; [ 36 ] PREND ACTE de l'engagement du père à être sobre lorsqu'il reçoit l'enfant; [ 37 ] PREND ACTE de l'intention de l'intervenante d'évaluer les membres de la famille élargie du père concernant la supervision des contacts; [ 38 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 39 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Édith Godin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Lyne Morin Procureure de l'enfant M e Patrick Cormier Procureur de la mère M e Kathleen O'Meara Procureure du père