2021 QCCQ 7717, 2021 QCCQ 7717

Adoption — 21331 2021 QCCQ 7717 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000038-204 DATE : 12 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demanderesse et B Demandeur et Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) X Enfant – Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur Demande en adoption) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.).

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Demande en adoption concernant l’enfant mis en cause. [ 2 ] Le 13 octobre 2020, le Tribunal ordonne le placement en vue d’adoption de l’enfant auprès des demandeurs, sans reconnaissance du lien de filiation préexistant. Il permet que l’enfant exerce ses droits civils sous les prénoms et nom de X. [ 3 ] Auprès des demandeurs, l’enfant bénéficie d’une réponse complète à ses besoins.

Le lien d’attachement entre eux est bien établi, l’enfant se développe bien et est épanoui. [ 4 ] Le Tribunal constate que les prescriptions légales pour l’adoption de l’enfant sont remplies et que la présente demande est dans l’intérêt de l’enfant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande. [ 6 ] ORDONNE que l'enfant mis en cause, né le […] et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’État civil sous le numéro […] soit reconnue à toutes fins que de droit l'enfant de A et B. [ 7 ] ORDONNE que l'enfant soit désormais désigné sous le nom et prénom de X. [ 8 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l'État civil, afin qu’il se conforme aux prescriptions de la loi. [ 9 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre aux demandeurs les pièces originales suivantes produites au dossier, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : • D-7 : Certificat de naissance de la demanderesse; • D-8 : En liasse acte de naissance du demandeur, traduction et certificat de copie authentique; • D-9 : Acte de mariage.

LE TOUT sans frais __________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q. A, demanderesse B, demandeur Date de l’instruction : 12 avril 2021 /amd