2022 QCCA 1635, 2022 QCCA 1635

9335-1773 Québec inc. c. 9055-0872 Québec inc. 2022 QCCA 1635 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030089-221 ( 760-22-011989-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9335-1773 Québec inc. Haniya Entreprises inc. Alina Cucos Induraj Nagularajah INdranidevi Nagularajah Me Jean-Marc Sfeir ( Dunton, Rainville ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9055-0872 Québec inc. Me Simon Fournier ( SPS AVOCATS ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 5 mai 2022 par l’honorable Céline Gervais de la Cour du Québec , district de Beauharnois . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel faute de fournir un cautionnement (articles 364 à 366 C.p.c.). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 31 Échange entre la Cour et Me Fournier (toge). 10 h 32 Argumentation de Me Sfeir. 10 h 33 Demande verbale de Me Sfeir de désistement de l’appel avec frais. Me Fournier n’a pas d’objection 10 h 34 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les parties, par leurs procureurs respectifs, informent la Cour du désistement des parties appelantes qui est accepté par la

partie intimée. [ 2 ] Ce désistement emporte les frais de justice. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉCLARE que la requête en rejet d’appel est sans objet, vu le désistement de l’appel; [ 4 ] ENTÉRINE le désistement de l’appel avec les frais de justice. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.