2019 QCCA 1206, 2019 QCCA 1206

Pierre c. R. 2019 QCCA 1206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006983-199 ( 500-01-130953-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2019 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jean-Bernard Pierre Me SARA EVE LEVAC pour Me Véronique Talbot ( Véronique Talbot Avocate )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 10 janvier 2019 par l’honorable Manlio Del Negro de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr .).

Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Suspension de l’audience. 9 h 47 Reprise de l’audience. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 47 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 48 PAR LE JUGE : Jugement à venir dans la journée, qui sera consigné au procès-verbal – voir page 3. 9 h 48 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour mise en liberté pendant l’appel, la déclaration solennelle de l’appelant et les pièces; [ 2 ] VU le verdict de culpabilité rendu le 10 janvier 2019 et l’avis d’appel; [ 3 ] VU le jugement sur la peine qui impose une incarcération de 15 mois; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’ article 679(1) C.cr . ; [ 5 ] VU l’absence de contestation par le ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant durant son appel; [ 8 ] ORDONNE à l’appelant de respecter les conditions de mise en liberté suivantes :

a) De garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) De résider au […], Québec, […];

c) D’aviser par écrit le greffe de la Cour d’appel et le greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle de tout changement d’adresse quarante-huit (48) heures à l’avance;

d) De s’abstenir de communiquer directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec M. G.;

e) De ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres de tout domicile, lieu d’études ou lieu de travail de M. G.;

f) De ne pas se trouver en présence physique de M. G.;

g) De demeurer dans la province de Québec, sauf avec l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges et alors aux conditions que la Cour d’appel ou le juge pourrait imposer;

h) De déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa remise en liberté et s’abstenir de présenter une demande de passeport pour quelque pays que ce soit durant le présent appel;

i) Advenant le rejet de son appel, se constituer prisonnier auprès des services de probation du Palais de justice de Montréal dans les

quarante-huit (48) heures de la réception de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec;

j) Advenant qu’il se désiste de son appel, se constituer prisonnier auprès des services de probation du Palais de justice de Montréal dans les quarante-huit (48) heures de son désistement. [ 9 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à l’engagement de respecter les conditions devant un juge de paix avant sa mise en liberté. MARK SCHRAGER, J.C.A.