2011 QCCQ 13510, 2011 QCCQ 13510

Protection de la jeunesse — 113527 2011 QCCQ 13510 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-41-001299-116 DATE : 2011-07-13 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 1994 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 13 juillet 2011. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X, né le [...] 1994 sont compromis. [ 3 ] La personne désignée par la Directrice soutient que l'adolescent présente des troubles de comportement notamment en ne respectant pas l'autorité parentale et que sa relation entre son père est conflictuelle. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescent soit maintenu dans son milieu familial, en plus de diverses mesures visant à faire cesser la situation de compromission, le tout jusqu'au 31 décembre 2011.

[ 5 ] La mère est présente et non représentée. Elle formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux conclusions recherchées. [ 6 ] Le père est présent et non représenté.

Il formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux conclusions recherchées. [ 7 ] Le procureur de l'adolescent énonce sa position laquelle est notée au procès-verbal et consent aux conclusions recherchées. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Certificat de naissance; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 2], daté du 6 août 2010; ▪ D-4: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 2], daté du 21 septembre 2010; ▪ D-5: Entente sur des mesures volontaires signée par les parties, datée de septembre 2010; ▪ D-6: Rapport au Tribunal rédigé par [intervenant 3], daté du 4 juillet 2011. [ 9 ] Les faits. [ 10 ] La présente situation est signalée à la Directrice le 22 juin 2010.

L'on rapporte que le père aurait donné un coup de poing au visage de son fils, que ce geste aurait eu comme conséquence de lui fendre la lèvre et lui laisser une marque sur le nez. Le père admet le conflit mais affirme que le coup était accidentel. [ 11 ] Lors de la table d'orientation tenue le 20 septembre 2010, les parties confirment l'existence de tensions dans le milieu familial.

Ils admettent également que l'adolescent présente des troubles de comportement, que les parents se sentent débordés et dépassés par les agissements de leur fils, qu'il y a une motivation et une capacité à s'engager dans un processus de changement tant de la part du jeune que des parents. [ 12 ] Une entente sur mesures volontaires est signée le 20 septembre 2010 pour une année.

Cette entente prévoit le maintien de l'adolescent auprès de ses parents, une fréquentation scolaire, des mesures d'aide, conseils et assistance ainsi qu'une participation active de l'adolescent et ses parents à l'application des mesures. [ 13 ] La preuve révèle que suite à la signature de l'entente la situation se stabilise. L'adolescent fonctionne relativement bien à l'école, ses absences sont motivées et il assume ses conséquences, l'on note une diminution de la tension entre lui et son père au domicile familial et moins de conflits ouverts entre eux.

En fait, l'on tend à rétablir une relation de confiance. [ 14 ] Ces améliorations ne sont que de courte durée car dès le 1 er novembre 2010, l'adolescent ne respecte plus l'autorité parentale. La situation se dégrade aussi à l'école où l'on observe une augmentation des absences, la fréquentation d'anciens élèves non recommandables en lien avec la consommation et le trafic de stupéfiants, le manque de respect envers un professeur qui entraînera une suspension à [la ressource A] (30 novembre) ainsi que des échecs scolaires. [ 15 ] En somme, c'est une attitude de « je m'en foutisme » qui prévaut.

Compte tenu de la récurrence des comportements de leur fils, les parents ne se sont pas mobilisés au niveau scolaire. [ 16 ] Lors d'une rencontre tenue le 13 janvier 2011, les parents se disent en accord avec un placement. Ils sont dépassés par la situation et inquiets des dettes de drogue. La mère a d'ailleurs remis deux cents dollars pour le remboursement d'une dette car, l'adolescent affirmait qu'il se ferait casser les deux jambes s'il ne payait pas. [ 17 ] Le 17 janvier 2011, la mère et le jeune apprennent qu'il est de l'intention de la Directrice de procéder à un placement.

La mère affirme qu'elle est prête à donner une dernière chance à son fils s'il se mobilise et assure qu'il se présentera à tous ses cours, qu'il respectera les heures d'entrée mises en place par la mère, qu'il rendra compte et qu'il avisera de son horaire de travail. [ 18 ] Quant au père, il a décidé de lâcher prise, il ne parle plus à son fils, il n'exerce plus son autorité parentale et croit que le placement est la solution. [ 19 ] Le 18 janvier, il a été décidé de maintenir les mesures en cours. [ 20 ] L'on constate que le jeune se mobilise.

Il respecte les règles, les conséquences à la maison et il est présent en classe. De son côté, la mère collabore avec le milieu scolaire et intervient auprès de son fils lorsqu'il déroge aux attentes. [ 21 ] Lors de la rencontre tenue le 1 er mars 2011, l'on note que l'adolescent travaille toujours entre dix et quinze heures par semaine et qu'il y a une nette amélioration au niveau scolaire si l'on compare avec l'attitude qu'il avait avant la période des Fêtes. L'attitude de son père ne le dérange plus et il ne s'illusionne pas sur le fait qu'il soit traité différemment de ses deux frères.

Là-dessus, précisions qu'il est la cible de plusieurs reproches de la part de ses parents et que ceux-ci comparent souvent ses comportements à ceux de ses frères. [ 22 ] Tenant compte de l'évolution de la situation et du milieu de vie dans lequel il évolue, diverses discussions ont lieu au sujet des différentes options s'offrant à lui, par exemple un projet d'appartement. Il fallait donc ramasser de l'argent, maintenir son emploi et arriver à se comporter adéquatement à la maison. [ 23 ]

Malgré cette discussion, l'adolescent est suspendu de l'école le 14 mars 2011 car il s'est absenté durant trois jours sans motifs

justificatifs. À cette date, la mère est déterminée à placer son fils en centre de réadaptation. L'adolescent se démotive, dépense tout son argent, ne rembourses pas ses dettes, etc….. Rien ne va. [ 24 ] Après avoir parlé au Directeur, on lui permet de revenir en classe le 17 mars. L'adolescent demande une nouvelle chance. Une nouvelle entente est prise à l'effet que s'il se présente en classe et tient son engagement, il pourra rencontrer un éducateur de milieu afin d'être bien informé sur le projet d'appartement supervisé.

Les parties sont en accord avec les termes de cette entente. [ 25 ] La situation dégénère encore le 21 mars lorsque la mère demande une intervention immédiate. Elle rapporte qu'une argumentation entre l'adolescent et son père est survenue la veille et qu'elle a dû intervenir en menaçant d'appeler les policiers. Le père s'est donc retiré. L'adolescent avise alors sa mère qu'il a des dettes de drogue, qu'il a un problème de consommation et qu'il ne sait pas comment s'en sortir. Il demande de l'aide.

La mère craint les réactions de son fils s'il est privé de drogue. [ 26 ] Le père se dit prêt à intervenir pour aider son fils s'il admet son problème de consommation et désire s'en sortir. [ 27 ] Vu les événements du 21 mars, une révision anticipée est prévue. Le 23 mars, madame la juge Allaire rend une ordonnance d'hébergement provisoire obligatoire et recommande à l'adolescent de rencontrer un intervenant à [l'organisme B]. L'enquête est alors prévue pour le 12 avril 2011. [ 28 ] À cette date, l'avocate représentant la Directrice demande de reporter l'enquête en protection.

Une enquête sur les mesures provisoires est tenue. [ 29 ] Après avoir entendu les différents témoignages, la soussignée accepte que l'adolescent réintègre son milieu familial pour une période de trois mois en imposant diverses mesures intérimaires, telles que proposées dans la pièce D-2. [ 30 ] L'adolescent s'engage à respecter les mesures car, dit-il, la période d'hébergement lui a passé un message et il a compris.

Les mesures étaient les suivantes [1] : · Confie X à ses parents; · Ordonne qu'aide, conseil et assistance soient apportés à l'adolescent et ses parents; · Maintient la recommandation de l'adolescent de rencontrer un intervenant relativement à ses problèmes de drogue à [l'organisme B]; · Prend acte que l'adolescent entend respecter les règles contenues à la pièce D-2 sous réserve que l'adolescent n'a pas débuté le suivi à l'organisme B; · Prend acte de l'accord de l'adolescent de respecter l'autorité parentale quant aux heures d'entrée, de sortie et de sa présence aux repas. [ 31 ] L'adolescent réintègre le milieu scolaire dès le 14 avril.

Selon le rapport au Tribunal [2] : Il accepte d'être présent à tous ses cours, de venir sobre et de bien se comporter en classe. Il dit avoir eu le coup de pied au derrière dont il avait besoins avec son placement. Il nous dit qu'il s'implique à la maison, que [l'organisme B] l'a contacté hier, qu'il a répondu à quelques questions et que son dossier a été envoyé au bureau de ville B. [ 32 ] Le 4 mai, l'intervenante en milieu scolaire intervient auprès de la Directrice pour vérifier si un intervenant est assigné auprès de l'adolescent car celui-ci mentionne que c'est très difficile à la maison.

La réponse est négative mais l'on prévoit l'assignation d'un éducateur de milieu pour soutenir le jeune. [ 33 ] Une rencontre a lieu le 5 mai entre l'éducateur de milieu, l'intervenante scolaire, et le jeune.

L'éducateur présente une offre de service en lien avec la démarche d'autonomie de l'adolescent, sa recherche d'emploi ainsi qu'un éventuel projet d'appartement. [ 34 ] Lorsque l'éducateur communique avec l'adolescent pour l'aviser qu'une rencontre est prévue au Carrefour Jeunesse Emploi pour le 16 mai et qu'il passera le prendre à l'école, il est informé qu'il a été suspendu en raison de la consommation, d'arrogance pour avoir quitté l'école sans avoir avisé personne et ce, pendant une conséquence scolaire. Le jeune n'avait pas avisé son éducateur. [ 35 ] L'adolescent ne se présente pas le 16 mai. [ 36 ]

Malgré une entente convenue le 24 mai concernant une réintégration scolaire, l'adolescent est suspendu le 26 mai. Il pourra toutefois se présenter aux examens de fin d'année. [ 37 ] Une autre tentative pour amener le jeune au Carrefour Jeunesse Emploi le 31 mai ne peut s'actualiser puisque la veille, l'adolescent n'est pas entré coucher chez lui. [ 38 ]

Malgré le message laissé à l'attention de l'adolescent et ses parents, personne se s'est pas présenté au comité de révision tenu le 6 juin 2011. Vu les inquiétudes de la Directrice, une requête en vertu de l'article 79 est déposée à la cour le 8 juin. [ 39 ] Pour les motifs énoncés dans le jugement déposé, le juge Proulx rejette cette demande. [ 40 ] Les rencontres tenues avec l'adolescent le 17 juin et avec les parents le 20 juin révèlent que la situation se stabilise.

Des explications eu égard au support pour une démarche en appartement ainsi que pour l'aide financière sont fournies par la personne désignée et l'offre de service avec l'éducateur de milieu est réitérée. Celui-ci est disponible si le jeune en fait la demande. [ 41 ] Au cours de ces rencontres, l'adolescent manifeste sa volonté de se reprendre en main. Les parents ont, quant à eux, confirmé

que les difficultés s'estompent. Le père participe à cette rencontre et se montre davantage impliqué dans son rôle parental. Rappelons que le père avait choisi de prendre une distance, de couper les communications, de lâcher prise et de « céder » son autorité parentale à la mère.

Quant à la mère, elle n'a pas toujours été transparente, elle a surprotégé son fils en lui donnant, à plus d'une occasion, une dernière chance et n'a pas su lui imposer les conséquences au bon moment. [ 42 ] De la volonté de l'adolescent de se reprendre en main l'on note les améliorations suivantes: · L'adolescent s'est présenté aux examens de fin d'année, sauf pour les mathématiques car il n'a pas besoin d'avoir réussi cette matière pour poursuivre ses études; · Qu'il effectue des recherches d'emploi; · Qu'il respecte les règles de la maison et répond aux attentes de ses parents; · Qu'il avise de ses allées et venues; · Qu'il a cessé de consommer et est en attente de service à l'organisme B. [ 43 ] La Cour ne peut ignorer tous les efforts mis de l'avant pour tenter d'aider l'adolescent.

La preuve révèle qu'il est capable de se mobiliser, de s'impliquer, de corriger ses comportements s'il le décide, ou bien qu'il peut se foutre de tout, laisser tomber, ne pas respecter ses propres engagements, même ceux pris devant la cour. [ 44 ] La soussignée demeure très inquiète malgré l'accalmie récente puisqu'il n'y a pas d'acquis. Elle a bien cru l'adolescent lorsqu'il lui a affirmé que son passage en centre de réadaptation l'avait fait réfléchir mais cela non plus n'a pas suffi.

Il aura fallu l'intervention d'un autre juge, suite au dépôt d'une requête pour mesures provisoires, pour qu'il réalise l'urgence de corriger son comportement et faire les bons choix. [ 45 ] La Cour est ravie de constater que les parents se mobilisent pour soutenir l'adolescent à l'aube de ses 18 ans. La présence du père dans les actions à entreprendre est importante pour corriger la situation et nécessaire pour éviter une nouvelle dégradation. [ 46 ] Pour que la communication se rétablisse, il faut que les parties s'attardent à établir de meilleurs canaux de communication.

Les parents doivent réaliser qu'ils imposent des exigences très élevées à un adolescent et celui-ci doit comprendre qu'il fait fausse route en tentant d'attirer l'attention par des comportements inappropriés. Les parents véhiculent de bonnes valeurs familiales et ne méritent pas de subir la situation actuelle. [ 47 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire produite, écouté les représentations des parties et considéré leur consentement aux mesures, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens des articles 38(b)1 o iii) et 38(

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 48 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 49 ] ACCUEILLE la requête: [ 50 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement X sont compromis; [ 51 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 52 ] ORDONNE que X soit maintenu dans son milieu familial; [ 53 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 54 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 55 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. [ 56 ] LE TOUT jusqu'au 31 décembre 2011. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Amélie St-Denis Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse.

M e Benoit Boucher Procureur de l'adolescent