2016 QCCQ 9471, 2016 QCCQ 9471
Opinion
Chamberland Larose c. 8325499 Canada inc. 2016 QCCQ 9471 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023085-159 DATE : 20 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUILLAUME CHAMBERLAND LAROSE Demandeur c. 8325499 CANADA INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JF 1075 [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse une indemnité de 4 492,84 $ pour des dommages subis dans le cadre d’une entente intervenue le 29 juillet 2014 portant sur le déménagement et l’entreposage de certains de ses biens personnels. [ 2 ] La réclamation du demandeur se détaille ainsi : 1.
Dommages d’une valeur de 3 300 $ résultant de la perte des biens plus amplement décrits ci-après : - Boîte d’outils électriques; - Décoration, effets personnels; - Outils de garage; - Fauteuil deux places en cuir; - Scie circulaire; - Chaise d’ordinateur ergonomique; - Sécheuse; - Cadre : toile Ville de Québec; - Cadre : toile fleurs; - Cadre : toile Ville Québec hiver à Noël; - Matelas et sommier. 2. Paiement perçu en trop par la défenderesse sur sa carte de crédit : 692,84 $ 3.
Dommages moraux pour ennuis et inconvénients : 500,00 $ [ 3 ] Bien que dûment notifié du dépôt de la demande judiciaire, la défenderesse a fait défaut d’intervenir au dossier et elle est absente au procès. Le dossier procède par défaut. [ 4 ] Le témoignage du demandeur ainsi que les pièces déposées au dossier de la Cour démontrent, de façon prépondérante,
conformément aux dispositions des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec , le bien-fondé de la réclamation jusqu’à concurrence de 4 492,84 $. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur 4 492,84 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 novembre 2015, date d’échéance de la mise en demeure; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais de justice de la demande, fixés à 138,00 $. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q . Date d’audience : 22 août 2016
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