Picard c. Sept-Îles (Ville de) 2015 QCCA 748 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008301-142 (650-17-000149-035) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT FLORIAN PICARD et FLORIAN PICARD RECYCLAGE INC. Me DAVID HÉROUX (ABSENT) (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE SEPT-ÎLES Me ISABELLE BLOUIN (ABSENTE) (Besnier, Dion) En appel des jugements rendus le 13 janvier 2014 et le 6 mars 2014 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure, district de Mingan.

NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (outrage au tribunal) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 44 La Cour mentionne que les motifs seront déposés au procès-verbal; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que les parties ont convenu de régler le litige civil qui les opposait en marge des procédures en outrage au tribunal intentées par l’intimée; [ 2 ] Considérant la transaction intervenue entre les parties en date du 29 avril 2015 et les différentes étapes à franchir pour y donner suite; [ 3 ] Considérant les circonstances particulières de l’affaire, notamment le fait que la transaction s’inscrit dans la foulée d’une première transaction intervenue le 5 juin 2009 et qu’il s’agit ici d’un outrage ex facie qui ne comporte pas de dimension publique d’importance; [ 4 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de la justice que la transaction soit entérinée et qu’il y soit donnée suite; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] PREND ACTE de la transaction intervenue entre les parties en date du 29 avril 2015 pour mettre fin au dossier d’appel et dont le texte est joint à l’arrêt; [ 6 ] ENTÉRINE la transaction et ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 7 ] AUTORISE l’intimée à produire au greffe de la Cour supérieure le désistement partiel décrit au paragraphe 6 de la transaction en ce qui a trait à l’appelant/défendeur Florian Picard seulement; [ 8 ] Sans frais en appel.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.