2015 QCCA 81, 2015 QCCA 81
Opinion
Morin c. Gagnon 2015 QCCA 81 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008379-148 (200-17-016892-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT NANCY MORIN Me MANÈS WEBSTER (Armijo & Webster)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE VALÉRIE GAGNON Me MICHELLE BLOUIN Pour: Me JEAN PETIT (Jean Petit & Associé
s) En appel d'un jugement rendu le 12 juin 2014 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 01 Observations de Me Blouin; Observations de la Cour; Me Blouin poursuit; 10 h 09 Suspension; 10 h 11 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous pensons que l’affaire mérite d’être étudiée de façon plus approfondie et qu’il n’est pas indiqué, à ce stade-ci, d’accueillir une requête en rejet d’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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