2012 QCCA 1585, 2012 QCCA 1585
Opinion
Dunn c. Dupuis 2012 QCCA 1585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007448-118 (110-17-000094-038) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT DENIS DUNN PRESONNELLEMENT MARIE-ANNE ADAMS PRESONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT THOMAS DUPUIS Me DENIS PARADIS
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ROY, ROY & CONNOLLY
En appel d'un jugement rendu le 11 mai 2011 par l'honorable Jean-Rock Landry de la Cour supérieure, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel (art. 16 R.C.A.
Q) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 58 Observations de la Cour; Me Paradis informe la Cour qu'il conteste la requête pour remise en état de l'appel; 11 h 59 Observations de madame Adams quant à la demande qu'elle avait adressée par écrit à la Cour de reporter l'audition de la requête pour remise en état de l'appel; Observations de la Cour; 12 h 01 Observations de Me Paradis quant à la demande de madame Adams; Observations de la Cour; 12 h 04 Observations de madame Adams quant à sa requête; Observations de la Cour; 12 h 08 Observations de Me Paradis; 12 h 09 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour remise en état de l'appel, sans frais; [ 2 ] ANNULE le certificat d'appel déserté; [ 3 ] ORDONNE aux appelants, après avoir signifié copie à l'intimé, de déposer un mémoire complet et final au greffe de la Cour au plus tard le 10 octobre 2012 , ce délai étant péremptoire.
ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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