2021 QCCA 1864, 2021 QCCA 1864

Perron c. R. 2021 QCCA 1864 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003735-201, 200-10-003693-194 (155-01-000340-182) (155-01-000543-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 décembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DARY PERRON Me DAVID LECLAIR (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2019 par l'honorable Isabelle Boillat de la Cour du Québec , district de Roberval .

DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION Continuation de l’audition du 6 décembre 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes ce jour; Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Le 4 octobre 2021, l’avocat de l’appelant a pris l’engagement de notifier et déposer le mémoire d’appel de l’appelant au plus tard le 3 décembre 2021 à 16 h 30.

Conséquemment, la Cour a reporté les dossiers au rôle spécial du 6 décembre 2021. [ 2 ] Le 6 décembre 2021, l’avocat de l’appelant a expliqué à la Cour qu’il n’avait pas été en mesure de déposer son mémoire parce que les responsables de l’Aide juridique exigeaient, avant de délivrer un mandat, de discuter avec l’appelant pour réévaluer son dossier. [ 3 ]

Malgré diverses tentatives, l’avocat de l’appelant n’a pas été en mesure de joindre l’appelant pour lui faire part des exigences de l’Aide juridique. L’appelant ne manque pas d’intérêt à poursuivre ses appels, tel qu’il appert de sa dernière communication avec son avocat datant du 10 novembre 2021. [ 4 ] L’avocat de l’appelant n’a pas manqué de diligence. Il a rédigé le mémoire, en a transmis une copie à l’avocat du ministère public, mais il attend l’autorisation de l’Aide juridique pour transmettre le mémoire à l’impression.

Il s’est aussi engagé à transmettre à l’avocat du ministère public l’entièreté des notes sténographiques. [ 5 ] Vu ces circonstances, il y a lieu de reporter les dossiers au rôle spécial du 10 janvier 2022. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REPORTE les dossiers au rôle spécial du 10 janvier 2022, en salle 4.33, 9 h 30 .

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.