2013 QCCQ 7541, 2013 QCCQ 7541

Protection de la jeunesse — 132129 2013 QCCQ 7541 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004147-123 DATE : 22 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2011 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A Parent de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance prononcée le 19 mars 2012 concernant l'enfant X, né le […] 2011, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] La directrice allègue que l'enfant est maintenu chez sa grand-mère maternelle. Le dernier contact avec sa mère remonte au 24 décembre 2011. La directrice et la grand-mère sont sans nouvelles de la mère. La directrice élabore actuellement le projet de permanence de l'enfant en ayant à l'esprit que la grand-mère est prête à s'engager à long terme.

[ 3 ] La directrice produit son étude de l'évaluation de la situation sociale de l'enfant. [ 4 ] La mère est absente bien que dûment signifiée. [ 5 ] L'avocat de l'enfant est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 6 ] L'enfant est au centre d'une situation de risque sérieux de négligence. [ 7 ] La mère a un historique chronique de négligence grave, d'instabilité, de consommation excessive de drogues et de médicaments.

Elle présente d'importantes lacunes au niveau de ses habiletés parentales. [ 8 ] Ses deux autres enfants lui ont été également retirés en bas âge. [ 9 ] X, de son côté, vit chez madame B, sa grand-mère maternelle, depuis qu'il est âgé de trois jours.

La mère n'a pas vu son fils depuis le 24 décembre 2011. [ 10 ] La directrice a été incapable de rejoindre la mère malgré plusieurs tentatives. [ 11 ] La mère a laissé un message à la grand-mère maternelle en juillet 2012, où elle annonce qu'elle subira une intervention chirurgicale, qu'elle ne donnera pas d'autres nouvelles et qu'elle ne souhaite pas être retrouvée. [ 12 ] X se retrouve donc devant une situation d'abandon. [ 13 ] Il habite maintenant depuis 14 mois chez sa grand-mère maternelle, son conjoint et son frère de sept ans, dont la garde légale est détenue par madame B. [ 14 ] X s'attache à sa grand-mère maternelle et il évolue dans un environnement stable où ses besoins sont satisfaits. [ 15 ] La directrice a récemment identifié l'adoption par madame B comme étant le plan de vie de permanence de l'enfant conformément à son intérêt. [ 16 ] Pour cette raison, elle requiert que X soit confié à sa grand-mère maternelle pour une année, le temps que la déclaration en adoptabilité soit déposée et entendue. [ 17 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 20 ] CONFIE l'enfant à sa grand-mère maternelle, madame B, pour une durée d'une année; [ 21 ] ORDONNE que la mère participe activement aux mesures ordonnées; [ 22 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille pour une durée d'une année; [ 23 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et sa mère selon entente entre les parties et en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 24 ] PREND ACTE de l'élaboration d'un plan de vie de permanence pour l'enfant, soit son adoption; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Marie Laroche Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureur de l’enfant Date d’audience : 22 mai 2013