2021 QCCQ 9280, 2021 QCCQ 9280

Bijouterie Janick inc. c. Desjardins Entreprises Gaspésie/Îles-de-la- Madeleine 2021 QCCQ 9280 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 130-32-700081-217 DATE : 30 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ BIJOUTERIE JANICK INC. demanderesse c.

Desjardins entreprises Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine (CDE) défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant une faute professionnelle de Steve Dufour, représentant de Desjardins Entreprises Gaspésie / Îles-de-la-Madeleine (CDE), Bijouterie Janick inc. lui réclame 3470,45 $ à

titre de dommages. [ 2 ] CDE nie sa responsabilité. La réclamation porte notamment sur des avis de corrections de Revenu Québec dont la facture est libellée au nom d’une autre entreprise, soit 9019-0364 Québec inc. Elle ajoute qu’il n’existe aucun lien entre les dommages allégués et une prétendue faute commise par un représentant de CDE dans le traitement du dossier de Bijouterie Janick inc. LES questionS en litige [ 3 ] Bijouterie Janick inc. démontre-t-elle une faute commise par le préposé de CDE? [ 4 ] Dans l’affirmative, existe-t-il un lien de causalité entre la faute et les dommages réclamés?

L’ANALYSE [ 5 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit démontrer le bien-fondé de ses prétentions par preuve prépondérante [1] . Cette preuve peut être établie au moyen d’éléments factuels pertinents en faits et en droit. En l’absence de prépondérance de preuve, la

partie qui ne peut se décharger de son fardeau perd sa cause. [ 6 ] Les éléments de preuve sont soupesés par le Tribunal. La probabilité est évaluée selon la preuve directe, les circonstances, les références et les présomptions [2] . [ 7 ] En matière de responsabilité, Bijouterie Janick inc. doit prouver qu’un représentant de CDE a commis une faute, qu’elle a subi un préjudice et qu’il existe un lien de causalité entre cette faute et le préjudice. [ 8 ] Rappelons ici que le commettant est responsable de la faute occasionnée par son préposé [3] .

Bijouterie Janick inc. démontre-t-elle une faute commise par le préposé de CDE? [ 9 ] Pour l’essentiel, Bijouterie Janick inc. ouvre un compte corporatif auprès de CDE le 18 mars 2015. Son président, Benoît Thibault, est d’avis que l’institution financière fait défaut dans le traitement du dossier corporatif. [ 10 ] Initialement, il opérait lui-même une tabagie et bijouterie sous le même toit et une épicerie. En 2015, il vend l’épicerie à son fils (9019-0364 Québec inc.). De son côté, il continue les affaires de la tabagie et la bijouterie sous le nom de Bijouterie Janick inc. [4] .

Le certificat d’inscription relatif à la taxe de vente du Québec est émis le 1 er mars 2015 [5] . [ 11 ] Benoit Thibault est insatisfait des services qu’il obtient de CDE, contrairement à ce qui prévalait à l’époque, où les services étaient rendus par le centre financier aux entreprises (CFE) dans sa municipalité. Il ne comprend pas pourquoi un compte n’est pas ouvert en 2015 pour Bijouterie Janick inc.

Toutefois, le représentant de CDE, Steve Dufour, confirme l’ouverture d’un compte entreprise régulier dans lequel des dépôts, retraits, chèques, transactions courantes de même que les services Accès D sont disponibles. Benoit Thibault se plaint aussi de provision insuffisante pour un paiement de 995 $ sur le compte de la bijouterie. [ 12 ] De plus, Bijouterie Janick inc. reçoit un avis de cotisation de Revenu Québec pour la période du 1 er août au 31 octobre 2019.

L’avis stipule que des crédits de taxe sur les intrants (CTI) de 2039,39 $ et des remboursements de taxe sur les intrants (RTI) de 231,06 $ totalisant 2270,45 $ lui sont refusés puisque les factures sont au nom de 9019-0364 Québec inc. Bijouterie Janick inc. réclame cette somme de CDE. [ 13 ] Suivant la réception de l’avis de Revenu Québec, Bijouterie Janick inc. mandate ses comptables pour effectuer une vérification fiscale. Les honoraires facturés sont de 675 $, somme qu’elle réclame à CDE.

La facture d’honoraires pour la vérification des taxes de vente précise : « problématiques en lien avec des erreurs de noms au niveau des factures d’achat [6] ». [ 14 ] Elle réclame également 500 $ pour temps de recherche. [ 15 ] Steve Dufour est directeur développement des affaires pour CDE Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine.

Il intervient dans le dossier de Bijouterie Janick inc. à compter de l’automne 2019, et ce, à la suite d’une plainte de Benoit Thibault à l’égard d’une autre représentante de CDE. [ 16 ] La preuve démontre que Bijouterie Janick inc. a transmis des factures au nom de 9019-0364 Québec inc. à Revenu Québec. Elle est responsable de cette erreur. [ 17 ] De plus, rien dans la preuve ne permet de conclure à une faute d’un préposé de CDE. Conséquemment, le recours doit échouer.

Dans l’affirmative, existe-t-il un lien de causalité entre la faute et les dommages réclamés? [ 18 ] Considérant que la demande est rejetée après analyse de la première question, il devient superfétatoire de répondre à la deuxième question. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] REJETTE la demande avec les frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 31 août 2021