2021 QCCA 194, 2021 QCCA 194

R. c. Marcil 2021 QCCA 194 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007472-200 , 500-10-007193-194 ( 500-01-160503-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. N o : 500-10-007472-200

PARTIE APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON Me JULIEN TARDIF ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ROBERT MARCIL Me FRANCO B. IEZZONI ( Pateras & Iezzonni ) (par visioconférence) KAZIMIERZ OLECHNOWICZ Me KIM HOGAN pour Me ISABELLE LAMARCHE ( Morneau L’Écuyer La Leggia Rouleau ) (par visioconférence) BERNARD POULIN Me KIM HOGAN ( Labelle Côté Tabah et Associés ) (par visioconférence)

DANY MOREAU Me PAUL KALASH ( Paul Kalash, avocat ) (par visioconférence) NORMAND BROUSSEAU Me MICHEL DÉCARY ( BCF ) (par téléphone) N o : 500-10-007193-194

PARTIE APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON Me JULIEN TARDIF ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANK ZAMPINO Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD ( Schurman Grenier Strapatsas ) (par visioconférence) PARTIES INTERVENANTES AVOCATS BARREAU DU QUÉBEC Me REA HAWI ( Barreau du Québec ) (par visioconférence) L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL-LAVAL- LONGUEUIL Me GIUSEPPE BATTISTA Me RONALD PRÉGENT ( Battista Turcot Israel ) (par visioconférence)

DESCRIPTION : 500-10-007472-200 , 500-10-007193-194 Requête demandant la permission de joindre les pourvois à l'encontre des intimés (Article 33 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) 500-10-007193-194 Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve ( Article 683(1) du Code criminel et

article 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages et afin d’obtenir une extension de délai de production (Articles 38 et 77 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 28 Début de l’audience.

Identification des procureurs. 10 h 28 La requête pour joindre les pourvois n’est pas contestée. 10 h 29 La requête pour preuve nouvelle n’est pas contestée. 10 h 30 Le juge Doyon s’adresse à Me Cimon au sujet de la requête pour autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages. 10 h 30 Explications de Me Cimon. 10 h 38 Il n’y a pas de contestation sur la requête pour autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages. 10 h 42 Intervention de Me Villeneuve-Ménard. 10 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 5. 10 h 45 Intervention de Me Décary qui demande de réserver les droits des intimés aussi dans le dossier 500-10-007472-200 pour présenter une demande pour production d’un mémoire de plus de 30 pages.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête pour joindre les pourvois (500-10-007472-200 et 500-10-007193-194) : [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête;

[ 3 ] ORDONNE de joindre les pourvois. Sur la requête pour preuve nouvelle (500-10-007193-194) : [ 4 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 6 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi les questions relatives à l’admissibilité de cette preuve nouvelle et, le cas échéant, à la valeur probante de cette nouvelle preuve.

Sur la requête de l’appelante pour obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages et afin d’obtenir une prorogation de délai de production (500-10-007193-194) : [ 7 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages; [ 9 ] AUTORISE l’appelante à déposer un mémoire d’au plus 50 pages; [ 10 ] Les intimés pourront, le cas échéant, demander à être autorisés à déposer des mémoires de plus de 30 pages; [ 11 ] AUTORISE l’appelante à déposer son mémoire dans le dossier 500-10-007193-194, au plus tard, le 2 mars 2021, et les autres parties déposeront leur propre mémoire en fonction des délais requis pour la transcription de la nouvelle preuve; [ 12 ] Dans le dossier 500-10-007472-200, l’appelante et les autres parties déposeront leur mémoire selon les règles habituelles de la Cour.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.