2022 QCCQ 9185, 2022 QCCQ 9185

Protection de la jeunesse — 225283 2022 QCCQ 9185 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-004237-218 DATE : 23 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X, née le [...] 2008 Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT RELATIF À UN PROJET D’ENTENTE (Art. 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en prolongation, au sens de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , concernant l’adolescente X, née le [...] 2008. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente, tant sur le motif de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’adolescente, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis en raison d’une situation d’abus sexuels (par l’ex-conjoint de la mère, M. C). [ 4 ] Celle-ci reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les objectifs de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l’intérêt de l’adolescente et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis; [ 9 ] PROLONGE la décision rendue le 9 novembre 2021; [ 10 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine du motif de compromission;

[ 11 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement; [ 12 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 13 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 14 ] LE TOUT, pour une durée de six mois . __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q. M e Claudia Lagacé Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Sophie Cadieux Avocate de l'adolescente M e Marc Doyon Avocat de la mère M. B Père - personnellement Date d’audience : 23 septembre 2022 [NDLE: L'entente n'est pas disponible.]