2022 QCCQ 8912, 2022 QCCQ 8912

Bond c. Ville de Gatineau 2022 QCCQ 8912 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701240-191 DATE : 2 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANIE BOND et FORREST ASSELS Demandeurs c.

VILLE DE GATINEAU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT sous l’article 558 (2) du Code de procédure civile ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande introduite dans le présent dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la présente instance fut suspendue, à la demande de la Ville de Gatineau, et ce, par l’effet d’un jugement rendu le 6 mai 2019 par le Juge Jean Faullem, J.C.Q. [1] ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Juge Faullem y concluait ainsi : [19] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [20] SUSPEND la présente demande jusqu’à ce qu’un jugement définitif intervienne dans le dossier portant le numéro d’origine 200- 22-084930-189 ou jusqu’à ce qu’un tribunal en ordonne autrement conformément à l’article 558 du Code de procédure civile ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande de la demanderesse, Mme Bond, visant à révoquer ladite suspension de l’instance; [ 5 ] CONSIDÉRANT que Mme Bond y informe le Tribunal que le dossier 200-22-084930-189 fut transféré dans le district de Gatineau, celui-ci portant dorénavant le numéro de dossier 550-22-019055-191; [ 6 ] CONSIDÉRANT que ce dossier mû devant la Chambre civile de la Cour du Québec a fait – récemment – l’objet d’un

Avis de règlement hors cour, dont un exemplaire est dûment produit au soutien de la demande en révocation de la suspension de l’instance; [ 7 ] CONSIDÉRANT, par voie de conséquence, que la

partie demanderesse requiert la levée de la suspension de la présente instance; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le représentant de la Ville de Gatineau, en date du 1 er décembre 2022, confirme au Greffe de la Division des petites créances que la Ville ne s’objecte pas à la demande de révision et n’a pas d’observations particulières à cet égard; [ 9 ] CONSIDÉRANT le libellé de l’article 558 (2) du Code de procédure civile; [ 10 ] CONSIDÉRANT le bien-fondé de la demande visant la levée de la suspension de l’instance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : RÉVOQUE la suspension de l’instance dans le présent dossier; DÉFÈRE le dossier à la Maître des rôles pour la fixation du Procès devant la Division des petites créances de la Cour du Québec;

LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.