2011 QCCQ 19755, 2011 QCCQ 19755

Protection de la jeunesse — 118970 2011 QCCQ 19755 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-009276-098 DATE : 11 octobre 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 2001 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 12 juillet 2010, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, ordonnait qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation pour une période d'une (1) année. [ 3 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, les comportements de X sont demeurés problématiques, l'enfant ayant maintenu ses comportements difficiles. À quelques reprises, en raison de sa violence physique et verbale et de ses épisodes de fugue, X a dû être conduite au A, le foyer de groupe n'arrivant pas à contrôler ses comportements.

[ 4 ] Dans l'ensemble, X réside au foyer de groupe de B depuis le 28 mai 2010 et l'on peut dire que ses comportements nécessitent toujours un encadrement important. Effectivement, X fait des crises au cours desquelles elle mord, frappe, crache et gifle. Elle fait preuve de violence envers elle-même ou les objets et nécessite des mesures strictes d'encadrement. [ 5 ] X bénéficie de sorties dans une famille de répit aux quinze (15) jours et de sorties mensuelles chez sa mère.

En septembre, lors d'une visite chez sa mère, X s'est désorganisée et a fait une crise importante. [ 6 ] Madame A rencontre toujours d'importants problèmes de santé qui ne la rendent pas toujours disponible pour des contacts.

Cependant, madame téléphone régulièrement au foyer de groupe pour s'informer de l'évolution de sa fille. [ 7 ] Quant au père, il est absent de la vie de sa fille depuis environ quatre (4) ans et bien qu'il ait contacté la directrice de la protection de la jeunesse le 19 juillet dernier afin de recevoir les procédures, il n'était pas présent à l'audience contrairement à ce qu'il avait annoncé à la requérante. [ 8 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 10 ] CONSIDÉRANT l'impossibilité d'un retour de X chez l'un ou l'autre de ses parents; [ 11 ] CONSIDÉRANT les troubles de comportement de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 14 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant en centre de réadaptation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les contacts mère/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu à raison d'une (1) fin de semaine par mois; - QUE les contacts téléphoniques mère/enfant se déroulent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu à raison d'une (1) fois par semaine; - QUE les contacts père/enfant se déroulent selon entente entre les parties à la condition que le père rencontre préalablement l'intervenante sociale avant la reprise de contacts; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état; [ 15 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'enfant Date d’audience : 2011-10-11 /hp