MPI Moulin à papier de Portneuf inc. c. Sylvestre 2011 QCCA 1959 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007494-112 (200-17-014278-113) DATE : 25 octobre 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. MPI MOULIN À PAPIER DE PORTNEUF INC. REQUÉRANTE – requérante c.

JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE INTIMÉ – mis en cause et LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES MISE EN CAUSE – intimée JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté sa requête en révision judiciaire à l'encontre d'une décision de la Commission des lésions professionnelles qui déclare que l'intimé a subi une lésion professionnelle le 17 septembre 2009. [ 2 ] Selon la requérante, la Commission a commis une erreur grave et déterminante en écartant l'aveu judiciaire de l'intimé à l'effet qu'il circulait en VTT à environ 70 km/heure au moment de son accident dans une zone où la limite permise est de 40 km/heure.

Quant au juge de la Cour supérieure, il a estimé que la Commission a analysé la preuve correctement. [ 3 ] À mon avis, la question de savoir si un tribunal administratif peut écarter un aveu judiciaire en exigeant que celui-ci soit autrement confirmé en est une qui mérite l'attention de la Cour d'appel. L'est également celle de déterminer si la Commission a eu raison d'exiger de l'employeur qu'il démontre qu'un travailleur doit s'adonner à des manoeuvres extrêmes pour quitter sa sphère d'activité professionnelle.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] Le tout, frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me André Lepage Heenan, Blaikie Pour la requérante Me François Fisette Gérin, Leblanc Pour l'intimé Date d’audience : 25 octobre 2011