2017 QCCQ 8883, 2017 QCCQ 8883

Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles c. J.B. 2017 QCCQ 8883 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT « Chambre civile » N° : 115-40-000070-179 DATE : 8 août 2017 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES ÎLES Demandeur c. J... B... Défendeur et JU... B...

Mise en cause ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande pour mise sous garde en établissement du défendeur et il dépose les rapports d’examen psychiatrique des psychiatres Guy Léveillé et Jean-Robert Leroux, lesquels concluent tous deux à la nécessité d’une garde en établissement du défendeur considérant le danger qu’il représente pour lui-même et pour autrui. Ils posent tous deux un diagnostic de trouble affectif, épisode maniaque. [ 2 ] Mme N... Bo..., conjointe du défendeur, témoigne et explique que l’humeur du défendeur change depuis deux mois.

Il est très irritable, argumente et tient un langage injurieux. La semaine dernière la situation a dégénéré à un point tel qu’elle a eu peur du défendeur et elle a quitté la résidence en auto. Elle est déménagée à l’extérieur de la résidence puisqu’elle craint le défendeur. Ces derniers jours, il lui laisse plusieurs messages téléphoniques lui disant que tout est de sa faute, qu’elle doit lui amener 100 000 $, qu’il retiendra les services de l’avocat des Hells Angels et qu’elle va y goûter. Elle dit que lorsque monsieur est bien, c’est un bon monsieur.

Elle envisage quitter les Îles-de-la-Madeleine considérant les craintes qu’elle a. [ 3 ] Le défendeur explique de son côté qu’il est irritable et qu’il hausse la voix parce que c’est nécessaire, notamment en raison du fait que les gens ne l’écoutent pas et qu’il a un problème de surdité. Il reconnaît être peut-être moins patient qu’à l’habitude. [ 4 ] Il dit que sa conjointe lui a acheté de la drogue et trois caisses de bière alors qu’il ne consomme plus.

S’il a mis interruption au service d’électricité, de câble et de téléphone, c’est que sa conjointe n’a pas à bénéficier de ces services puisqu’il les paie personnellement. [ 5 ] Mme Ju... B..., sœur du défendeur et mise en cause, explique avoir des inquiétudes à la suite des comportements du défendeur qui sont les mêmes qu’il y a cinq ans lorsqu’il était malade.

Monsieur B... est en colère contre tous et tient un discours qui ne concorde pas. [ 6 ] La preuve soumise, incluant le témoignage du défendeur, convainc le Tribunal de la nécessité qu’il reçoive des soins en raison du danger qu’il représente pour lui-même et pour autrui. Les comportements du défendeur sont très inquiétants. Il est préoccupant d’entendre la peur que le défendeur cause aux gens autour de lui par ses comportements et ses propos. [ 7 ] Le défendeur remet sur les épaules des autres la responsabilité de ses comportements mais rien ne le justifie.

Il tient des propos décousus, prétend que sa conjointe ne fait rien, que le médecin est ivre et raconte sous différentes versions les agissements de clients pour expliquer son impatience. [ 8 ] La preuve démontre que le défendeur ne formule pas des menaces et qu’il est calme lorsqu’il est en bonne santé, ce qui n’est pas le cas présentement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles au 430, chemin Principal, Cap-aux-Meules, province de Québec, pour une période ne dépassant pas trente (30) jours; [ 12 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles de recevoir et d’admettre en garde en établissement le défendeur pour une période ne dépassant pas trente (30) jours; [ 13 ] ORDONNE la notification du présent jugement au défendeur et à la mise en cause; [ 14 ] PERMET l’exécution du présent jugement par un agent de la paix, si nécessaire; [ 15 ] LE TOUT , sans frais de justice.

Signé le 9 août 2017 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Pierrette Harvey Avocate du demandeur Le défendeur, personnellement La mise en cause, personnellement Date d’audience : 8 août 2017