2023 QCCQ 9192, 2023 QCCQ 9192

Protection de la jeunesse — 234637 2023 QCCQ 9192 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002664-233 460-41-002665-230 460-41-002666-238 DATE : 31 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2020 Y Née le [...] 2017 Z Né le [...] 2013 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- B Mère des enfants -et- C Père des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande que la sécurité et le développement de X, Y et Z soient déclarés compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif, de négligence sur le plan physique et de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal de confier les enfants X et Z à une famille d’accueil et de maintenir l’enfant Y dans son milieu actuel, de prendre acte que ce milieu sera évalué à

titre de famille d’accueil de proximité , d’ordonner à la suite de l’accréditation qu’elle leur soit confiée et d’ordonner que les coordonnées des milieux d’accueil ainsi que des établissements scolaires et des milieux de garde demeurent confidentielles à l’égard des parents. [ 3 ] Quant à la mère, elle demande, d’autoriser des contacts supervisés, par une tierce personne désignée par la Directrice, selon la fréquence et les modalités déterminées par cette dernière en tenant compte de l’intérêt des enfants, incluant leurs réactions à la suite des visites, d’autoriser la levée partielle ou complète de la supervision si la situation le permet et que cela correspond à l’intérêt des enfants, de prendre acte que pour qu’il y ait une levée de supervision, la mère devra respecter les conditions suivantes : collaborer avec transparence au suivi psychosocial ainsi que signer et respecter le plan de visites tout comme les ententes prises avec la Directrice. [ 4 ] Pour le père, elle recommande d’interdire tout contact direct ou indirect, d’autoriser à la demande des enfants et dans le respect de leur intérêt, une reprise de contacts supervisés, par une tierce personne désignée par la Directrice, selon la fréquence et les modalités déterminées par cette dernière. [ 5 ] De plus, elle demande de prendre acte que pour qu’il puisse y avoir une levée de supervision, le père devra respecter les conditions suivantes : • Participer aux rencontres psychosociales avec la Directrice de façon assidue et positive ; • Entamer et maintenir un suivi avec un professionnel concernant la gestion des émotions et la toxicomanie ; • Entamer et cheminer dans une démarche de responsabilisation face à la dynamique de violence conjugale ;

• Donner accès à la Directrice aux suivis et aux professionnels traitants afin de pouvoir avoir l’heure juste sur le cheminement ; • Signer et respecter le plan de visites. [ 6 ] En ce qui a trait à la grand-mère paternelle, la Directrice demande de prendre acte qu’elle n’autorisera pas sa présence lors des contacts supervisés avec les parents si ce n’est pas dans l’intérêt des enfants, si cette dernière interfère dans le bon déroulement des contacts ou si elle ne respecte pas les ententes prises avec la Directrice. [ 7 ] Finalement, elle recommande d’ordonner que Z fréquente un milieu scolaire et que X et Y fréquentent un milieu de garde ainsi que d’ordonner diverses autres mesures dont un suivi psychosocial, le tout pour une période d’une année. [ 8 ] Lors de l’audition du 31 mai 2023, la mère est présente et non représentée.

Elle admet les motifs de compromission et est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 9 ] Le père est incarcér é et est présent virtuellement et non représenté. Il demande une remise jusqu’à ce qu’il soit libéré, ait un bon emploi et puisse se payer un avocat. Le Tribunal refuse cette demande puisque l’intérêt des enfants commande une célérité à rendre une décision. [ 10 ] Le père nomme alors contester la négligence sur le plan physique.

Toutefois, la Directrice fait remarquer que comme ce motif ne concerne que la mère, il ne peut que l’ignorer. [ 11 ] L’avocate des enfants demande une ordonnance spécifique pour favoriser les contacts interfratrie ou entre la fratrie. [ 12 ] Le Tribunal procède par enquête commune dans la situation du demi-frère des enfants, A, quatorze ans, et ce, considérant qu’il s’agit des mêmes motifs. La situation de compromission [ 13 ] X (trois ans), Y (cinq ans) et Z (neuf ans) vivent auprès de leurs parents jusqu’à l’automne 2022.

Ceux-ci ont formé un couple lors des 13 dernières années. [ 14 ] Le 2 décembre 2022, la Directrice retient un signalement en lien avec l’exposition des enfants à de la violence conjugale. On rapporte qu’il y aurait des actes de violence entre les parents et que les enfants en seraient témoins. Les policiers auraient été dépêchés sur les lieux à la suite d’une plainte et un interdit de contacts aurait été imposé. [ 15 ] Il est aussi question de consommation de drogues par le père.

L’état de salubrité de la maison laisserait également à désirer. [ 16 ] Le 14 décembre 2022, la Directrice retient un second signalement pour le même motif. On mentionne que les parents auraient été vus ensemble en compagnie de deux des enfants en contravention avec l’interdit de contacts en cours. Le père aurait tenté de se cacher à ce moment, mais aurait été de nouveau arrêté. [ 17 ] Le 11 février 2023, un troisième signalement est retenu.

Cette fois les parents ont encore transgressé l’interdit de contact alors qu’ils auraient passé le temps des fêtes ensemble avec les enfants. [ 18 ] Or, un nouvel épisode de violence conjugale important serait survenu le 10 février 2023 nécessitant l’intervention des policiers. La mère aurait subi plusieurs blessures : une lacération à la lèvre, des bleus sur les bras et dans le dos, une bosse sur la tête et une enflure au menton.

Celle-ci n’aurait pas voulu faire de déclaration, disant qu’elle aime le père et ne pas vouloir le mettre dans le trouble. [ 19 ] On rapporte aussi que plusieurs incidents de violence conjugale ont eu lieu entre les parents dans le mois précédent cet événement, et ce, en présence des enfants. [ 20 ] Le père est incarcéré depuis ce dernier épisode et n’a eu aucun contact avec les enfants depuis. [ 21 ] Le 14 février, la déléguée fait une intervention à domicile et la mère confirme les évènements de violence conjugale, ainsi que des dommages matériels importants au domicile. [ 22 ] Elle nomme reconnaître que leur relation est toxique bien qu’elle aime son conjoint. [ 23 ] La déléguée a pu constater également que les lieux étaient très sales, qu’il y avait de la nourriture et de la litière au sol et que les enfants n’avaient peu ou pas de vêtements propres. [ 24 ] Il est aussi observé que les enfants sont laissés à eux-mêmes. [ 25 ] Il est alors constaté que Z (9 ans) n’a jamais été scolarisé, bien que celui-ci mentionne vouloir l’être, ne sait pas lire ni écrire et présente un important retard au niveau de l’expression langagière. [ 26 ] Z dit qu’il ne comprend pas pourquoi maman ne fait pas l’école.

Son langage présente des particularités, ses structures de phrases ainsi que sa prononciation s’apparentent à celle d’un enfant du préscolaire. [ 27 ] La mère nomme refuser que Z soit scolarisé, mentionnant que le système scolaire est mauvais. [ 28 ] Z verbalise spontanément n’avoir ni routine, ni règles à la maison. [ 29 ] Il raconte aussi des événements dont il a été témoin. Il confirme qu’il y a de grosses chicanes entre ses parents, mais refuse d’en dire plus, se referme, semblant avoir peur. Il ajoute cependant que son père a fait un trou dans le mur devant sa porte de chambre quand

il était fâché et qu’il a brisé d’autres choses dans la maison. [ 30 ] Z explique aussi qu’une fois, il a retiré des cordes autour du cou de sa mère et qu’il a beaucoup pleuré. Il était en mesure de décrire les cordes et les gestes qu’il a faits pour les enlever. [ 31 ] La mère confirme cet événement indiquant l’avoir fait seulement pour faire réagir le père. [ 32 ] Elle nomme que ce dernier consomme du crack, de la cocaïne et qu’il lui a volé de l’argent pour en consommer. [ 33 ] Par ailleurs, Y et X ne fréquentent aucune garderie. [ 34 ]

Malgré les interventions durant la semaine qui suit cette rencontre, l’état du logement ne s’améliore pas et la mère présente un discours décousu. [ 35 ] Le 16 février, la déléguée discute avec le père.

Il indique que la mère et lui consomment du crack et que leur réseau est principalement constitué de consommateurs. [ 36 ] Le même jour, A rapporte que la mère avait quitté le domicile et laissé les enfants seuls avec des amis, consommateurs de crack, alors qu’il était à l’école. [ 37 ] Alertée par A, la grand-mère paternelle est alors intervenue auprès des enfants, considérant qu’à 17h00, la mère était toujours absente. [ 38 ] À l’arrivée de celle-ci, les enfants étaient seuls et il n’y avait aucune nourriture dans le logement, et ce, bien que la mère lui ait demandé de l’argent pour en acheter. [ 39 ] En date du 17 février, les membres du réseau de la mère étaient toujours présents, et ce, en présence des enfants. [ 40 ] Une mesure de protection immédiate est alors appliquée, confiant Z en famille d’accueil, X et Y à leur grand-mère paternelle, et ce, jusqu’à ce qu’un milieu d’accueil soit identifié. [ 41 ] L’assistance des policiers a été requise, compte tenu de la présence des personnes consommatrices, qui par ailleurs sont connues des policiers. [ 42 ] Lors du placement, Y n’avait aucun vêtement propre approprié à la température et Z portait un pantalon taché d’urine séchée, n’ayant aucun pantalon de rechange propre. [ 43 ] Le 21 février 2023, le Tribunal rend une ordonnance provisoire confiant les enfants à Madame D dans l’attente de trouver une famille d’accueil à qui ils seront confiés. [ 44 ] Le Tribunal interdit les contacts avec les parents tout en autorisant la reprise avec la mère à certaines conditions. [ 45 ] Lors de son incarcération, le 20 février, le père est transféré dans un centre de thérapie en toxicomanie où il doit demeurer pour une période de 6 mois. [ 46 ] Toutefois, la Directrice apprend le 23 février que monsieur s’est enfui de thérapie et qu’un mandat d’arrestation a été émis et exécuté, ayant pour effet ou conséquence que le père est de retour en prison. [ 47 ] Au cours d’une discussion avec la déléguée, il indique que la thérapie n’est pas pour lui. [ 48 ] Il reconnaît néanmoins sa problématique et nomme même que la drogue passait avant les enfants. [ 49 ] Le père ne reconnaît toutefois pas la violence conjugale envers sa conjointe bien qu’il admette les conflits. [ 50 ] Celui-ci confirme aussi la tentative de suicide de la mère qu’il croit en dépression et le fait que Z en a été témoin. [ 51 ] Quant à A, il mentionne que les conflits entre sa mère et son conjoint sont fréquents et violents particulièrement de celui-ci envers elle. [ 52 ] Il rapporte même avoir dû s’interposer entre les deux adultes afin de protéger sa mère. [ 53 ] Il y a aussi eu un évènement où le père a brisé et détruit plusieurs objets de la maison. [ 54 ] Lors des chicanes, A rapporte que sa fratrie cadette a tendance à suivre leur mère dans la maison.

Ainsi, ils sont témoins et présents lors des violences entre leurs parents. [ 55 ] Le jeune confirme avoir manqué beaucoup d’école, dernièrement il était même plus à la maison qu’à l’école selon lui. [ 56 ] Il rapporte qu’il n’y a pas vraiment de routine à la maison, lui et sa fratrie vont au lit lorsqu’ils sont fatigués (cela peut varier entre 20 h et 22 h ou même plus tard). [ 57 ] A nomme savoir que sa mère fait des « vidéos » pour gagner de l’argent, mais il reste flou sur la nature de ceux-ci.

Par ailleurs, Z avait également rapporté que sa mère faisait des vidéos pour les adultes. [ 58 ] Au cours de l’évaluation, le médecin de famille est aussi contacté. Il affirme que le dernier rendez-vous des enfants date du

14 février 2018 et que les vaccins ne sont pas à jour. [ 59 ] La grand-mère maternelle indique avoir conscience que la situation de la mère se détériore depuis plusieurs mois. [ 60 ] Elle et la grand-mère paternelle ont toutes deux été témoin des va-et-vient au domicile familial, du fait que la mère demandait régulièrement de l’argent à son entourage et que malgré cela, la famille manquait de nourriture et du fait que la mère pouvait laisser les enfants seuls. [ 61 ] Les rapports policiers ont aussi été consultés. Celui du 27 novembre 2022 est en lien avec de la violence conjugale.

Les enfants étaient présents au domicile et le logement était désordonné et sale. [ 62 ] La mère avait alors reconnu être victime de violence verbale et psychologique depuis le début de leur relation et de violence physique depuis environ un an. Elle avait aussi mentionné que son conjoint lui volait son argent pour payer sa consommation de drogue. [ 63 ] Une autre intervention a eu lieu le 10 février 2023. Il est noté que les enfants sont présents et pleurent. Des marques de violence physique sont observées sur la mère ainsi que dans le logement.

Il y a des trous dans les murs ainsi que du matériel brisé. [ 64 ] Au terme de son évaluation, la Directrice déclare le signalement fondé pour trois motifs : -Négligence sur le plan éducatif (attitude parentale inappropriée, problème de surveillance de l’enfant dans le milieu parental, tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu parental, enfant laissé seul dans le milieu parental, manque de stimulation de l’enfant dans le milieu parental) ; -Mauvais traitements psychologiques (exposition à de la violence conjugale causée par le père et la mère) -Négligence sur le plan physique : (besoin d’hygiène non assuré par le milieu parental, besoin d’ordre alimentaire non assuré par le milieu parental, besoin d’ordre vestimentaire non assuré par le milieu parental).

Évolution de la situation [ 65 ] Depuis leur placement, Y et Z ont des verbalisations en lien avec ce qu’ils vivaient dans leur milieu parental, tel qu’ils étaient laissés seuls au domicile, qu’ils « mourraient de faim », qu’il y avait de la violence et qu’ils écoutaient des films d’horreur. [ 66 ] Y, quant à elle, nomme que « maman fait des vidéos pour gagner des sous » et que cette dernière « a un beau visage pour se faire de l’argent ». [ 67 ] Elle verbalise également avoir poussé sa mère pour la sauver du père, car il aurait tenté de l’agresser avec un couteau. [ 68 ] Y s’est bien intégrée dans son milieu d’accueil et elle est en mesure de suivre la routine et les règles en place, et ce, après une période d’adaptation qui a nécessité une plus grande implication du milieu d’accueil. [ 69 ] À la suite de la première semaine d’hébergement, le nombre de cauchemars a diminué.

Elle faisait au total de cinq à six cauchemars par semaine et pouvait se réveiller deux à trois fois dans une même nuit. Elle exprime ne pas vouloir retourner dans son milieu parental. [ 70 ] Z fonctionne bien dans sa famille d’accueil. Son impulsivité a diminué.

Il parle peu de ses parents outre pour dire que son père est en prison et ne demande pas à les voir. [ 71 ] On prévoit l’inscrire dans une classe en DGA (Difficulté grave d’apprentissage), un service d’ergothérapie est débuté et l’on fera également un test de QI pour l’évaluer. [ 72 ] À son arrivée dans son milieu d’accueil, les adultes ont pu constater que X s’exprimait difficilement et les quelques mots qu’elle prononçait étaient majoritairement anglophones.

Le sommeil était difficile et l’expression des émotions représentait un défi. [ 73 ] Pour sa part, A exprime de la colère envers sa mère et dit qu’il n’est pas prêt à la revoir pour le moment. Il souhaite une reprise de contacts par visioconférence dans un premier temps. [ 74 ] Depuis le placement des enfants, la collaboration de la mère est ardue.

Malgré les efforts des intervenants, les rencontres psychosociales n’ont débuté que le 23 mars alors que le plan de visites supervisées lui est présenté. [ 75 ] En conséquence, le premier contact n’a pu être actualisé que le 25 avril 2023 entre la mère et les trois enfants, A refusant encore à ce jour de la revoir. [ 76 ] Lors de ce premier contact, les enfants ont différentes réactions en voyant leur mère : X n’a pas eu de réaction en la voyant. Y s’est figée et est venue avec les larmes aux yeux, se tenant à l’écart.

La mère leur a tendu les bras et Z est allé spontanément vers elle alors que Y a mis quelques minutes à s’approcher. [ 77 ] Par ailleurs, les trois enfants qui sont dans des milieux d’accueil différents, étaient visiblement ravis de se revoir, démontrant des gestes d’affection les uns envers les autres tout au long de la visite et étaient émotifs lors du départ de chacun. [ 78 ] Le contact s’est bien déroulé. La mère était adéquate et tenait un discours déculpabilisant envers les enfants. [ 79 ] Au départ de leur mère, les enfants n’ont pas particulièrement réagi.

Par contre, post-visite, Y a éprouvé des cauchemars et des

enjeux de sommeil. Elle a fait une crise et nommer avoir des peurs. Par la suite, elle présente aussi des réactions avant les visites qu’elle anticipe. [ 80 ] Les contacts se sont ensuite actualisés au rythme d’une fois par semaine. La mère est assidue, ponctuelle et préparée. Elle répond aux demandes des enfants même pour la nourriture, est centrée sur le moment et arrive à répondre aux besoins des trois enfants tout en respectant leur rythme, particulièrement celui de Y. [ 81 ] Les réactions de celle-ci post-visites ont diminuées.

Récemment, elle dit même qu’elle s’ennuie de sa mère. [ 82 ] Les enfants ont été acceptés au programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’IVAC, et pourront donc recevoir des services. [ 83 ] L’intervenante indique que des contacts par visioconférence sont possibles entre la fratrie puisque les enfants sont non seulement dans quatre milieux différents, mais également dans quatre villes différentes. [ 84 ] Le 3 mai, lors d’une rencontre avec la mère à son domicile, en présence de la grand-mère paternelle, la déléguée constate que les lieux sont propres, à l’ordre, et de la peinture récente a été appliquée sur plusieurs murs. [ 85 ] Les chambres des enfants sont décorées et plusieurs jouets sont à disposition.

Des piles de vêtements sont observées au sous-sol et dans la chambre de la mère, mais elle explique être en processus de rangement. [ 86 ] Durant cette rencontre, la mère est calme et offre une collaboration favorable, ainsi que la grand-mère. Par la suite, la collaboration de la mère est au rendez-vous. [ 87 ] Quant au père, il affirme qu’il est possible qu’il sorte de prison en juin 2023. [ 88 ] La déléguée indique qu’il faudra alors le rencontrer et clarifier ses intentions quant à sa relation avec la mère.

Les parents disaient récemment ne plus former un couple, mais cela reste à confirmer, particulièrement lorsque le père sera remis en liberté. [ 89 ] Si des contacts reprennent, il faudra y préparer les enfants qui ne l’auront pas vu depuis plusieurs mois. [ 90 ] Lors de son témoignage, le père nie la situation de négligence et minimise les observations de la déléguée sur l’état du logement.

Quant à Z il mentionne qu’il croyait que l’enfant faisait l’école à la maison. [ 91 ] Toutefois, il reconnaît que durant la dernière année, avant la crise de février, il a vécu une descente aux enfers dans laquelle il a entraîné sa famille. Il mentionne avoir fait une dépression, avoir été accro à une drogue forte et finit par dire qu’il a tout détruit. [ 92 ] Il se dit prêt à faire des démarches et à se racheter.

Il veut faire une thérapie à l’externe et nomme qu’à l’interne il y a trop de monde. [ 93 ] Quant à sa relation avec la mère il nomme ne plus savoir où il en est. [ 94 ] À sa sortie, il songe aller vivre chez sa sœur où il devra se trouver 24/7. analyse [ 95 ] La Directrice a démontré que la sécurité et le développement des enfants sont compromis pour les motifs qu’elle invoque et voici pourquoi. [ 96 ] L’ensemble de la preuve indique que les enfants ont été exposés à la violence conjugale et en ont subi un préjudice.

Le père n’étant pas représenté, faisant l’objet de poursuites criminelles, n’a présenté aucune remarque quant à cet aspect. Étant donné les admissions de la mère et la preuve documentaire, le Tribunal déclare la situation de compromission pour mauvais traitements psychologiques. [ 97 ] Quant à la négligence sur le plan éducatif, l’état des enfants parle de lui-même : Z n’est pas scolarisé et il a 9 ans, il a des retards importants et évidents. Pour Y également, on voit des difficultés. La preuve démontre que les enfants n’avaient ni routine ni règles à la maison et que leur encadrement était déficient.

Il y avait aussi un manque de surveillance. Le Tribunal considère que la preuve est également prépondérante quant à ce motif. [ 98 ] La négligence sur le plan physique découle des premières observations de la Directrice à son arrivée au domicile. Les besoins d’hygiène, vestimentaires et alimentaires n’étaient pas assurés par le milieu parental. [ 99 ] Le père fait remarquer que le fait qu’il y ait un sapin qui traînait, que la litière de chat n’était pas vidée, n’a rien à voir avec les enfants. Au contraire, ces éléments font

partie de l’hygiène générale du logement et des conditions dans lesquelles un enfant évolue. [ 100 ] Bien que les parents aient pu dire que la situation n’était pas ainsi auparavant, c’est au moment où le Tribunal est saisi que l’on doit se placer pour déterminer la compromission. Ce motif est donc aussi démontré. [ 101 ] Par ailleurs, la situation semble rapidement se résorber selon les plus récentes observations de la Directrice. Toutefois, ni les enfants ni le père ne sont présents.

Il faudra voir comment la situation évolue. [ 102 ] Quant aux mesures proposées par la Directrice, elles ne sont pas contestées par les parties. Le tribunal considère qu’elles répondent aux besoins et à l’intérêt des enfants. [ 103 ] L’avocate des enfants souhaite des mesures additionnelles dont certaines ne sont pas de son pouvoir puisque le Tribunal n’a pas

le pouvoir d’accélérer la mise en place des services dont les enfants ont besoin, bien qu’il appert qu’il est urgent qu’ils y aient accès. [ 104 ] On sait toutefois que la Directrice fait les démarches nécessaires afin que les enfants soient sur des listes d’attentes.

Alors, le Tribunal rend une ordonnance de soins et services de santé requis par leur état. [ 105 ] Pour ce qui est des contacts avec la fratrie et la demi-fratrie, le Tribunal ordonne qu’ils soient favorisés d’autant que les enfants y ont démontré un vif intérêt. [ 106 ] Au cours de la présente ordonnance, la Directrice entend travailler, un retour dans le milieu familial.

La prochaine année servira à mettre tous les moyens en place pour adresser les enjeux de compromission et évaluer l’actualisation du retour. [ 107 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande ; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X, Y et Z compromis pour les motifs de négligence sur le plan éducatif, de négligence sur le plan physique et de mauvais traitements psychologiques ; CONFIE les enfants X et Z à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; MAINTIENT l’enfant Y auprès de son milieu d’accueil actuel ; PREND ACTE que le milieu où est confiée Y sera évalué le tout conformément à la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant ; ORDONNE à la suite de l’accréditation du milieu où est confiée l’enfant Y comme famille d’accueil, l’hébergement de l’enfant dans la famille d’accueil de proximité de ces derniers, et ce, pour une durée d’une année ; ORDONNE que les coordonnées des milieux d’accueil ainsi que les établissements scolaires et les milieux de garde demeurent confidentiels à l’égard des parents ; AUTORISE en faveur des enfants, des contacts supervisés avec leur mère, par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, selon la fréquence et les modalités déterminées par cette dernière en tenant compte de l’intérêt des enfants, incluant leurs réactions à la suite des visites ; AUTORISE la levée partielle ou complète de la supervision des contacts mère-enfants si la situation le permet et que cela correspond à l’intérêt des enfants ; PREND ACTE que pour qu’il puisse y avoir une levée de supervision, la mère devra respecter les conditions suivantes : • Collaborer avec transparence au suivi psychosocial ; • Signer et respecter le plan de visites ainsi que les ententes prises avec la Directrice de la protection de la jeunesse ; INTERDIT tout contact direct ou indirect entre les enfants et leur père ; AUTORISE en faveur des enfants, à leur demande et en respect de leur intérêt, une reprise de contacts supervisés avec le père, par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, selon la fréquence et les modalités déterminées par cette dernière ; PREND ACTE que pour qu’il puisse y avoir une levée de supervision, le père devra respecter les conditions suivantes : • Participer aux rencontres psychosociales avec la Directrice de la protection de la jeunesse de façon assidue et positive ; • Entamer et maintenir un suivi avec un professionnel concernant la gestion des émotions et la toxicomanie ainsi que donner accès à la Directrice de la protection de la jeunesse à ce suivi et au professionnel traitant afin de pourvoir avoir l’heure juste sur le cheminement ; • Entamer et cheminer dans une démarche de responsabilisation face à la dynamique de violence conjugale ainsi que donner accès à la Directrice de la protection de la jeunesse à ce suivi et au professionnel traitant afin de pouvoir avoir l’heure juste sur le cheminement ; • Signer et respecter le plan de visites ; PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse n’autorisera pas la présence de la grand-mère paternelle, Madame E, lors des contacts supervisés avec les parents si ce n’est pas dans l’intérêt des enfants, si cette dernière interfère dans le bon déroulement des contacts ou si elle ne respecte pas les ententes prises avec la Directrice de la protection de la jeunesse ; ORDONNE que la Directrice de la protection de la jeunesse favorise les contacts avec la demi-fratrie ; ORDONNE que les parents participent activement et avec transparence à l’application des mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention et au suivi psychosocial ;

PREND ACTE de l’engagement de la mère d’entreprendre une démarche d’aide au plan personnel ; ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état ; ORDONNE que l’enfant Z fréquente un milieu scolaire ; ORDONNE que les enfants X et Y fréquentent un milieu de garde ; ORDONNE aux parents de faire rapport sans délai à la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation personnelle ; ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance aux enfants X, Y et Z et à leur famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation des enfants X, Y et Z à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Andréanne Lacasse Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Mireille Leblanc Avocate des enfants Date d’audience : 31 mai 2023 Pièces déposées : D-1 à D-3