2018 QCCQ 9438, 2018 QCCQ 9438

Iotova c. Prestige Gabriel NDG 2018 QCCQ 9438 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-157391-170 DATE : Le 4 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Vessela Iotova,

Partie demanderesse c. Prestige Gabriel N.D.G. s.e.c.,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé qu'une transaction est intervenue ce jour entre les parties.

CONSÉQUEMMENT, le Tribunal : HOMOLOGUE la transaction; PREND ACTE des termes et conditions de la transaction; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toute fin que de droit tous et chacune des termes et conditions de la transaction intervenue entre les parties ce jour; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais additionnel autre que le paiement de la somme de 350 $ en capital, intérêts et frais dans les 10 jours du présent jugement. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 4 décembre 2018