2019 QCCA 1228, 2019 QCCA 1228

Entreprises Sarigo inc. c. Boron 2019 QCCA 1228 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028247-195 ( 405-17-002021-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2019 FORMATION : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE entreprises sarigo inc. Hugo Therrien Me Christine JUTRAS, Ad. E. ( Jutras et associé

s) Absente PARTIES INTIMÉES AVOCAT françois boron 9100-5942 québec inc. la ferme des français Me Maxime Bernatchez ( Sylvestre & Associés SENCRL ) Absent En appel d’un jugement rendu le 21 février 2019 par l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure , district de Drummond .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c. et 32 du Règlement de procédure civile . CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.