2017 QCCQ 8733, 2017 QCCQ 8733
Opinion
Gauvreau c. LG Électronique 2017 QCCQ 8733 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-008706-162 DATE : Le 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ GAUVREAU Demandeur c.
LG ÉLECTRONIQUE et CENTRE HI-FI GS Carrefour Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Gauvreau demande l’annulation de la vente d’un téléviseur de marque LG par le Centre Hi-Fi GS Carrefour. [ 2 ] Le motif de la réclamation est l’apparition de lignes jaunes au bas de l’écran moins d’un an après l’achat du téléviseur. [ 3 ] Au jour de l’audition, aucun représentant de LG Électronique n’est présent et le Tribunal constate que Centre Hi-Fi GS Carrefour n’a produit aucune contestation au dossier. [ 4 ] Après avoir écouté le témoignage de monsieur Gauvreau et après avoir étudié les pièces déposées au dossier de la Cour, le Tribunal en vient à la conclusion que la réclamation du demandeur est bien fondée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la réclamation du demandeur André Gauvreau; [ 6 ] ANNULE la transaction intervenue entre les parties le 12 décembre 2014 quant au téléviseur de 55 pouces Oled; [ 7 ] CONDAMNE solidairement les défenderesses LG Électronique et Centre Hi-Fi GS Carrefour à payer à monsieur André Gauvreau la somme de 3 964,33 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 février 2016; [ 8 ] PREND ACTE de l’offre du demandeur André Gauvreau de remettre le téléviseur LG; [ 9 ] ORDONNE au demandeur André Gauvreau de remettre le téléviseur LG dans les 30 jours du paiement des sommes prévues au présent jugement en capital, intérêts et frais; [ 10 ] FRAIS DE JUSTICE contre les défenderesses LG Électronique et Centre Hi-Fi GS Carrefour. __________________________________ LUC POIRIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 6 juin 2017
Loading document…