2016 QCCQ 7742, 2016 QCCQ 7742

Protection de la jeunesse — 163245 2016 QCCQ 7742 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 650-41-002548-150 DATE : 31 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant-intimé et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95 al. 1 et 2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la Directrice de la protection de la jeunesse pour réviser et prolonger la décision rendue le 10 décembre 2015 au sujet de l’enfant X, né le [...] 2015. [ 2 ] La Direction de la protection de la jeunesse allègue les faits suivants : « 3.

Depuis la dernière ordonnance, l’enfant est demeuré auprès de son père où il a eu réponse à l’ensemble de ses besoins; 4 . La grand-mère paternelle est très impliquée auprès du père et ses petits-enfants ce qui apporte de la stabilité à l’enfant; 5 . Le père a par contre tendance à se fier à la grand-mère paternelle; 6 . Le père reprendra le travail dans les prochaines semaines, il devra trouver un milieu de garde, mais fait peu de démarches pour trouver des ressources;

7 . Les parents arrivent à éviter les conflits en passant par l’intervenante sociale, ils devront apprendre à aborder les sujets difficiles sainement afin de pouvoir se partager la garde des enfants; 8 . La mère participe bien à son suivi en toxicomanie qu’elle a prolongé pour une période additionnelle de trois (3) mois, elle maintient sa sobriété depuis octobre 2015; 9 . La mère a des contacts avec l’enfant chaque semaine, elle le reçoit à dormir une (1) fois semaine depuis quelques semaines et la situation se passe bien; 10 . Après analyse de la situation, il appert que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis pour les motifs suivants :

A) L’enfant est négligé sur le plan éducatif en raison des attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel;

B) L’enfant est à risque de négligence en raison des problèmes de toxicomanie chez la mère;

C) L’enfant est exposé à de mauvais traitements psychologiques en raison du conflit de séparation entre les parents; » [ 3 ] De consentement, on dépose au dossier de la Cour le rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant daté du 18 avril 2016 pour valoir témoignage de Madame [intervenante 2]. [ 4 ] Le rapport de Madame [intervenante 2] établit la matérialité des faits allégués. [ 5 ] Madame [intervenante 2] décrit ainsi l’évolution de la situation : « Par rapport à sa capacité à encadrer son fils, la mère est en mesure de lui offrir une réponse adéquate à ses besoins de base lorsqu’il est en sa présence et est capable de l’encadrer efficacement.

Par exemple, lorsqu’il pleure, elle va le voir et le prend dans ses bras. Elle lui donne son biberon, le change de couche ou joue avec lui. Finalement, la mère est en mesure d’établir une routine avec son enfant et de la maintenir. Par exemple, il se couche vers 7-8 heures le soir et se lève vers 5 heures du matin. Aussi, il faut noter que le jeune se réveille fréquemment au domicile de la mère et cette dernière trouve difficile de le rendormir. Pour sa part, le père est en mesure de prend soin de ses enfants et demande à sa mère de l’aider lorsqu’il a besoin d’aide.

Nous notons que la maison est mieux rangée et que monsieur s’organise mieux d’une semaine à l’autre. De plus, les enfants sont propres et bien nourris. Nous observons aussi que le père est moins fatigué depuis quelques semaines. Lors de nos visites à domicile, monsieur est en mesure de répondre aux besoins des enfants en allant les voir lorsqu’ils pleurent et en leur fournissant ce dont ils ont besoin.

Cependant, même si monsieur est [ sic ] mesure de répondre aux besoins de ses enfants, nous notons qu’il a tendance à remettre à plus tard certaines démarches à faire pour le bien-être des enfants, telles que la recherche d’un milieu de garde étant donné qu’il va reprendre le travail cet été. Monsieur est au courant des ressources d’aide de sa communauté, mais préfère demander de l’aide à la mère des enfants ou à la grand-mère paternelle, madame C, lorsqu’il en a besoin. Le père est d’accord pour que les enfants lui soient confiés à nouveau avec un calendrier de garde établi pour gérer les contacts mère/enfants.

Concernant le conflit de séparation avec le père, les adultes sont en mesure de se parler plus facilement qu’auparavant, sans conflits devant les enfants. Cependant, il est arrivé certains évènements en cours de suivi où des débordements émotifs sont présents dans le discours des parents. À ce jour, nous réalisons que les parents n’abordent pas certains sujets entre eux pour éviter les disputes, tels que l’établissement d’une routine similaire dans les deux milieux de vie pour favoriser le bien-être de leur fils.

De plus, le père demande à la mère de favoriser des contacts de façon égale entre les deux enfants sans s’assurer de sa capacité à le faire. La mère doit ainsi mettre de côté ses besoins si elle veut voir ses enfants. Tout au long du suivi, la mère nomme s’ennuyer de ses enfants et désire être en leur présence. Cependant, elle mentionne aussi vouloir prendre son temps pour intégrer chacun de ses enfants au moment opportun dans un souci de leur offrir un milieu de vie répondant à

leurs besoins en tout temps. La mère présente une ouverture à poursuivre une collaboration avec la protection de la jeunesse afin de lui permettre de poursuivre son travail personnel et d’attendre le meilleur moment pour accueillir son enfant. Cependant, malgré sa capacité à accepter des services en protection de la jeunesse, la mère n’est pas en accord avec la durée demandée du suivi, soit huit mois. Au début du suivi, la mère a rendu visite à son fils toutes les semaines au domicile du père. Depuis la fin du mois de février, elle le prend à son domicile durant le jour selon ses capacités.

Au cours du mois de mars, le jeune a dormi au moins une journée par semaine chez sa mère et est retourné chez son père le lendemain. De plus, le jeune a dormi deux jours par semaine chez sa mère depuis le début du mois d’avril. » [ 6 ] Madame [intervenante 2] conclut ainsi son analyse : « Considérant les faits recueillis, la mère a cheminé au niveau de sa toxicomanie et présente maintenant des moyens pour enrayer cette situation.

Il est maintenant nécessaire de s’assurer que la sobriété de madame va perdurer dans le temps pour qu’elle soit en mesure d’offrir du temps de qualité à ses enfants ainsi qu’un milieu de vie répondant à leurs besoins et qui comporte des règles claires et bien établies. Cependant, les difficultés relationnelles avec le père des enfants ont un impact considérable sur la capacité de madame de prendre soin des enfants, car elle se sent parfois attaquée par les propos de monsieur.

Elle est en mesure d’utiliser des moyens pour favoriser une communication efficace, tels que mettre fin aux discussions difficiles pour reprendre la situation plus calmement ultérieurement. Toutefois, même si la mère présente des moyens pour faire face à la situation, nous savons que les propos ont un impact sur son estime personnelle et sur ses émotions, car elle nous le mentionne dans nos entrevues. Aussi, le fait que les parents n’abordent pas certains sujets, tels que la routine de vie idéale pour les deux parents, entraine des inconforts qui peuvent mener à des tensions et à des chicanes.

Pour favoriser l’intérêt des enfants, nous croyons que les parents doivent apprendre à communiquer en tout temps. Aussi, puisque les deux parents mentionnent que les enfants ne sont pas témoins de la situation, nous pouvons affirmer que c’est un facteur de protection pour ces derniers.

Cependant, même s’ils ne voient pas et n’entendent pas les conflits entre leurs parents, ils demeurent tout de même vulnérables à leur âge, car ils sont dépendants de leurs parents et les difficultés rencontrées dans leur relation auront alors assurément un impact sur les enfants par leurs attitudes et comportements suite aux disputes.

Malgré les aspects positifs du cheminement de la mère, il faut considérer qu’elle ne se sent pas encore prête pour un retour complet de ses enfants à son domicile. Alors, il faudra tenir compte de cet aspect pour déterminer quel est le meilleur milieu de vie pour X au cours des prochains mois.

D’autre part, en raison du travail accompli par la mère, nous croyons qu’elle possède les habiletés parentales pour s’occuper de X, mais nous allons tout de même recommander un maintien des enfants chez le père avec un calendrier de sorties chez la mère pour permettre à cette dernière de terminer son processus de réappropriation personnelle et de passer du temps de qualité avec son enfant. » [ 7 ] L’avocate de l’enfant, l’avocat de la mère et le père admettent l’essentiel des allégations de la demande et sont d’accord avec les conclusions amendées recherchées. [ 8 ] Le Tribunal est informé que les parents ont convenu entre eux d’une garde « partagée » à raison de trois jours/quatre jours. [ 9 ] Le père informe le Tribunal qu’il y a eu une nette amélioration au cours des six derniers mois et que les contacts avec la mère se font sans intermédiaire et de façon harmonieuse. [ 10 ] Le Tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête en révision et en prolongation; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 10 décembre 2015; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens de la Loi; CONFIE l’enfant à ses parents; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de huit (8) mois;

INTERDIT à la mère de consommer des substances intoxicantes ou d’être sous l’effet de telles substances intoxicantes en présence de l’enfant; ORDONNE à la mère de continuer à s’impliquer dans un suivi en toxicomanie; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. __________________________________ MICHEL PARENT, J.C.Q. M e Lyne Monger Avocate de la requérante Centre intégré de santé et de services sociaux A M e Isabelle Blouin Avocate de l’enfant-intimé M e Pierre Paradis Avocat de la mère-intimée Père-intimé présent et non représenté par avocat Date d’audience : 31 mai 2016