2020 NBCA 37, 2020 NBCA 37

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK HECTOR CHIASSON, ANNA CHIASSON and JEAN-FRANÇOIS CHIASSON APPELLANTS 89-19-CA HECTOR CHIASSON, ANNA CHIASSON et JEAN-FRANÇOIS CHIASSON APPELANTS - and - - et - INTACT INSURANCE COMPANY RESPONDENT COMPAGNE INTACT ASSURANCE INTIMÉE Chiasson et al. v. Intact Insurance Company, 2020 NBCA 37 Chiasson et autres c.

Compagnie Intact assurance, 2020 NBCA 37 CORAM: The Honourable Chief Justice Richard The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice LeBlond CORAM : l’honorable juge en chef Richard l’honorable juge Quigg l’honorable juge LeBlond Appeal from a decision of the Court of Queen’s Bench: August 6, 2019 Appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine : le 6 août 2019 History of case: Decision under appeal: Unreported Preliminary or incidental proceedings: None Historique de la cause : Décision frappée d’appel : inédite Procédures préliminaires ou accessoires : aucune

Appeal heard: March 24, 2020 Judgment rendered: June 4, 2020 Appel entendu : le 24 mars 2020 Jugement rendu : le 4 juin 2020 Reasons for judgment by: The Honourable Justice LeBlond Concurred in by: The Honourable Chief Justice Richard The Honourable Justice Quigg Counsel at hearing: For the Appellants: Jean-Marc Gauvin For the Respondent: Emmy Chiasson Motifs de jugement: l’honorable juge LeBlond Souscrivent aux motifs : l’honorable juge en chef Richard l’honorable juge Quigg Avocats à l’audience : Pour les appelants : Jean-Marc Gauvin Pour l’intimée : Emmy Chiasson THE COURT The appeal is allowed with one set of costs of $2,500 in the Court of Queen’s Bench and one set of costs of $2,500 in this Court payable to the appellants.

LA COUR L’appel est accueilli. L’intimée est condamnée à une masse de dépens de 2 500 $ à la Cour du Banc de la Reine ainsi qu’à une masse de dépens de 2 500 $ à la Cour d’appel. Le jugement de la Cour rendu par LE JUGE LEBLOND

I. Aperçu [ 1 ] Le présent appel porte sur les garanties d’une police d’assurance des propriétaires occupants (formule étendue) établie au Nouveau-Brunswick par l’intimée, Intact Compagnie d’assurance (Intact), pour les appelants Hector et Anna Chiasson, parents de l’appelant Jean-François Chiasson (Jean-François). La famille Chiasson est francophone et domiciliée à Lamèque, au Nouveau-Brunswick.

Pendant toute la période pertinente, Jean-François résidait chez ses parents et la police, qui était en vigueur, l’assurait. [ 2 ] Le 3 juillet 2016, Jean-François s’est trouvé mêlé à une échauffourée au Beach Club, établissement de Pointe- Calumet, au Québec. James Kelsey Bohn, citoyen américain de Minneapolis, au Minnesota, a subi des blessures dans cette bagarre. [ 3 ] M.

Bohn a introduit une action (demande en justice) à la Cour supérieure du Québec (chambre civile) contre les appelants, de même que contre trois autres personnes qui se trouvaient au Beach Club avec Jean-François, leurs parents et leurs assureurs. Intact a refusé de se charger de la défense de Jean-François, mais accepté de prendre en charge celle de ses parents. La raison pour laquelle elle a refusé de se charger de la défense de Jean-François est que l’action lui impute des voies de fait et un préjudice corporel volontaire, lesquels seraient exclus des garanties de la police, selon Intact.

Elle en argue qu’elle n’a pas l’obligation de défendre Jean-François. [ 4 ] Jean-François et ses parents ont présenté une requête, en vertu de la règle 16.04 des Règles de procédure , par laquelle ils sollicitaient une ordonnance qui aurait enjoint à Intact de prendre en charge la défense de Jean-François. Le 6 août 2019, le juge saisi de la requête l’a rejetée, ayant conclu qu’Intact n’avait pas l’obligation de défendre Jean-François. [ 5 ] Pour les motifs ci-après, je suis d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner à Intact de procurer à l’assuré la défense demandée. II.

Faits [ 6 ] Le 3 juillet 2016, Jean-François et trois amis se trouvaient au Beach Club. Ils célébraient l’obtention de leur diplôme d’études secondaires. Une foule d’adolescents et de jeunes adultes qui, pour la plupart, sinon tous, prenaient part à des réjouissances et à des fêtes de toutes sortes occupait le secteur. Après quelque temps là-bas, Jean-François et ses compagnons ont décidé de partir. Ils ont appelé un taxi et demandé qu’on passe les prendre pour les ramener à l’hôtel. [ 7 ] Les vues divergent sur ce qui s’est véritablement produit quand le groupe est parvenu à la station de taxis.

Il est clair, cependant, qu’une échauffourée a éclaté entre deux groupes : M. Bohn et ceux qui l’accompagnaient, d’une part, Jean-François et ses amis, d’autre part. M. Bohn déclare qu’il a été victime de [TRADUCTION] « voies de fait », entre autres allégations exposées ci-dessous, mais, à ce stade, nul ne sait encore exactement qui a pu les commettre. [ 8 ] M. Bohn a intenté l’action susmentionnée.

Elle impute à Jean-François et à ses trois amis les conduites suivantes : i. [TRADUCTION] « voies de fait »; ii. [TRADUCTION] « atteinte illicite et intentionnelle »; iii. [TRADUCTION] « conduite [dénotant] un désir ou une volonté de causer les conséquences [de la] conduite fautive »; iv. [TRADUCTION] « [conduite adoptée] en toute connaissance des conséquences, immédiates ou naturelles ou au moins probables,

que cette conduite engendrerait ». [ 9 ] L’action attribue aux parents des membres du groupe dont Jean-François faisait

partie un [TRADUCTION] « préjudice causé à [M. Bohn] par la faute de leurs enfants ». [ 10 ] Enfin, l’action avance, contre les assureurs des parents, qu’ils assurent le risque de [TRADUCTION] « responsabilité civile » des parents du fait des actions de leurs enfants. [ 11 ] Selon le Code de procédure civile du Québec (R.L.R.Q., ch. C-25.01 ), qui régit l’action, le demandeur peut mentionner et joindre à un acte de procédure les pièces dont les parties conviennent qu’elles font

partie de cet acte de procédure. Dans le cas présent, un rapport de police faisant état des événements y était joint. Ce rapport est loin d’établir clairement lequel des membres du groupe de Jean-François a pu commettre les voies de fait, si ce n’est qu’un de ses compagnons, Samuel Michaud, aurait donné les tout premiers coups de poing. Aucune accusation n’a été portée au criminel par suite de l’échauffourée. M. Bohn a d’ailleurs signé un retrait de plainte en présence d’un policier, le 3 juillet 2016, à l’égard des quatre membres du groupe de Jean-François. III.

Les clauses pertinentes de la police [ 12 ] Je reproduis, en versions anglaise et française, les passages pertinents de la police d’assurance et de la notice qu’ont reçus Hector et Anne Chiasson. Comme on le verra, les deux versions entrent en contradiction sur plusieurs points importants. WHAT’S COVERED Your policy provides you with worldwide personal liability protection if you accidentally hurt someone or damage their property. HOW TO READ YOUR POLICY Your policy is written in language designed to make it easier for you to understand your insurance protection.

This policy is a legal contract between you and us. It consists of: • The coverage

summary pages(s); • The policy form contained in this booklet; […] The policy form consists of four sections: […]

SECTION II – PERSONAL LIABILITY PROTECTION describes the insurance for your legal liability for bodily injury to others or damage to property of others arising out of CE QUI EST COUVERT Votre assurance habitation couvre aussi votre responsabilité civile. Autrement dit, vous êtes couvert si une personne vous poursuit pour des dommages corporels n’importe où au monde . PRÉAMBULE Votre police est rédigée dans un langage qui vous permet de bien comprendre la protection dont vous bénéficiez. C’est un acte juridique qui se compose des éléments ci-après : • Le résumé des garanties; • La police énoncée dans la présente notice; […] La police est divisée en quatre chapitres : […]

CHAPITRE II – ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. Ce

chapitre décrit l’assurance qui couvre votre responsabilité civile en cas de dommages corporels et matériels découlant de vos lieux

your premises or your personal actions . […]

DEFINITIONS Legal Liability means responsibility which courts recognize and enforce between persons who sue one another. COVERAGE E – PERSONAL LIABILITY This is the part of the policy you look to for protection if you are sued. We will pay all sums which you become legally liable to pay as compensatory damages because of unintentional bodily injury or property damage arising out of: 1 . your personal actions anywhere in the world; […] Defence costs and supplementary expense payments as described under “Defence, Settlement, Supplementary Payments” are in addition to the amount of insurance.

Defence, Settlement, Supplementary Payments If a claim is made against you for which you are insured under Coverage E we will defend you even if the claim is groundless, false or fraudulent. […] EXCLUSIONS –

SECTION II We do not insure claims arising from: […] ou de vos actes personnels . […] DÉFINITIONS Responsabilité civile : La responsabilité reconnue par les tribunaux dans le cas de personnes qui intentent des poursuites les unes contre les autres. GARANTIE E – RESPONSABILITÉ CIVILE La présente garantie entre en jeu lorsque quelqu’un vous intente une poursuite.

Nous prenons en charge les dommages- intérêts compensatoires qui peuvent vous incomber légalement en raison de dommages corporels ou matériels causés involontairement à autrui du fait : 1 . de vos actes personnels partout dans le monde; […] Les frais de défense et les paiements supplémentaires décrits à la rubrique « Garanties subsidiaires » s’ajoutent au montant d’assurance. Garanties subsidiaires Dans le cas d’une réclamation couverte par la garantie E , nous prenons en charge votre défense même si cette réclamation est sans fondement, fausse ou frauduleuse. […] EXCLUSIONS –

CHAPITRE II Sont exclues les réclamations résultant : […] 6. des dommages corporels ou matériels

6. bodily injury or property damage caused by any intentional or criminal act or failure to act by:

a) any person insured by this policy; […] [Emphasis added.] causés par les personnes suivantes ou résultant de leurs actes criminels ou omissions :

a) une personne assurée par le présent contrat; […] [C’est moi qui souligne.] IV. Moyen d’appel [ 13 ] L’unique moyen d’appel conteste que le juge saisi de la requête ait donné une interprétation exacte des clauses de garantie de la police. V. Norme de contrôle [ 14 ] L’interprétation du texte d’une police d’assurance est une question de droit qui fait intervenir la norme de contrôle de la décision correcte.

Dans la mesure où le point soumis à la Cour requiert l’application de principes juridiques d’interprétation à un contexte factuel donné, une question mixte de droit et de fait se pose, question susceptible de contrôle d’après la norme de l’erreur manifeste et dominante. VI. Analyse A. Obligation de défendre [ 15 ] Dans l’arrêt The Co-operators Insurance Company of New Brunswick c. Conservation Council of New Brunswick Inc., Coon et Milewski , 2006 NBCA 51 , 299 R.N.-B. (2 e ) 354 , le juge d’appel Deschênes a exposé succinctement le droit relatif à l’obligation de défendre.

Il a puisé les principes applicables dans un arrêt antérieur de notre Cour intitulé Co-operators General Insurance Company c. Richard, O’Regan, Les Fermes Gervais, Gervais, Les Fermes Dionne/Dionne Farms , 2002 NBCA 98 , 255 R.N.-B. (2 e ) 6 . Il a écrit, autre autres, ce qui suit : Il existe une obligation de défendre lorsqu’il y a simple « possibilité » que la réclamation faite contre l’assuré soit visée par la police.

Il incombe à l’assuré d’établir qu’il est possible que les allégations faites par le demandeur contre l’assuré défendeur, si elles étaient avérées au procès, entreraient dans le cadre de la police d’assurance. […] Il faut accorder une portée considérable aux allégations contenues dans l’exposé de la demande, mais elles doivent être interprétées de façon réaliste. Ce qui compte, ce n’est pas la terminologie employée par le demandeur, mais la nature véritable de la demande.

La preuve extrinsèque dont il est expressément fait mention dans les plaidoiries ne peut être examinée que pour déterminer le fondement et la nature véritable des allégations contenues dans l’exposé de la demande et pour bien saisir la nature et l’étendue de l’obligation de défendre de l’assureur. Les contrats d’assurance doivent recevoir une interprétation large, les exclusions, une interprétation étroite, et les ambiguïtés doivent être résolues en faveur de l’assuré. Cependant, les ambiguïtés devraient être évidentes après une lecture raisonnable de la police et ne devraient pas être établies par le tribunal.

Il faut respecter le sens ordinaire de la police. [par. 6]

[16] Ainsi, la première étape de l’analyse consiste à déterminer s’il existe une possibilité que la réclamation faitecontre Jean-François soit visée par la police. Notre Cour doit, à cette fin, accorder une portée considérable aux allégations contenues dansla demande en justice modifiée, bien qu’il faille les interpréter de façon réaliste afin de déterminer la nature véritable de la demandeprésentée.

Dans la mesure où le libellé de l’acte de procédure déposé contre l’assuré peut être source d’ambiguïté, il faut accorder laportée la plus large possible aux allégations pour déterminer si elles constituent une réclamation qui relève de la police (Nichols c. American Home Assurance Co., (SCC), [1990] 1 R.C.S. 801, [1990] A.C.S. no 33 (QL)). B. Garantie [17] Le seuil auquel est établie la garantie est bas, et toute ambiguïté relevée dans la police doit être résolue enfaveur de l’assuré (Opron Maritimes Construction Ltd. c.

Canadian Indemnity Company (1986), (NB CA), 73 R.N.-B. (2e) 389, [1986] A.N.-B. no 111 (C.A.) (QL), autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada refusée, [1987] C.S.C.R. no 65 (QL)). De même, lorsque la police d’assurance est rédigée dans les deux langues officielles, comme le prescrit lepar. 20.1(1) de la

Loi sur les assurances, L.R.N.-B. 1973, ch. I-12, toute incompatibilité entre les deux versions de la police doit êtrerésolue en faveur de l’assuré. [18] En l’espèce, les deux versions de la police présentent des incompatibilités manifestes dès le paragraphed’ouverture. Dans la version anglaise, l’énoncé de garantie stipule que l’assuré est couvert en cas de dommages accidentels causés à unepersonne ou à ses biens. Dans la version française, outre qu’il n’est pas question de dommages matériels, rien ne limite la garantie auxseuls dommages accidentels.

Ainsi, la version française, bien qu’elle ne mentionne pas les dommages matériels, porte un énoncé degarantie beaucoup plus large, sur un point, que la version anglaise. Si je résous cette incompatibilité en faveur de l’assuré, je conclusqu’Intact couvre la responsabilité civile de ses assurés s’ils sont poursuivis pour des dommages corporels ou matériels n’importe où aumonde. [19] Quant à ce qu’Intact s’engage à prendre en charge suivant cette garantie (garantie E), les deux versions ne sontpas incompatibles.

Intact s’engage à prendre en charge les frais de défense et les dommages-intérêts compensatoires qui incombent àl’assuré pour le préjudice corporel ou les dommages matériels causés involontairement à autrui. Les parties conviennent que les deuxversions expriment la notion de dommages involontaires, sans préciser si l’acte est de nature accidentelle ou intentionnelle. Il s’ensuitque les observations formulées à propos de ce type de couverture par le juge Drapeau, J.C.N.-B. (tel était alors son titre), dans l’arrêt Optimum Société d’Assurance inc. c.

Donovan, 2009 NBCA 6, 340 R.N.-B. (2e) 45), sont applicables : […] Les actes tant intentionnels que non intentionnels sont couverts, pourvu que les dommages corporels qui en ont résulté n’aient pasété voulus. […] [par. 38] [20] Je résous les incompatibilités en faveur de l’assuré et conclus ainsi que la police d’Intact couvre laresponsabilité civile de ses assurés s’ils sont poursuivis pour des dommages corporels ou matériels, mais qu’Intact est tenue d’acquitterles frais de défense et les dommages-intérêts compensatoires seulement si le préjudice ou le dommage était involontaire.

Par conséquent,une réclamation pour dommages résultant de voies de fait ou de batterie est couverte pourvu que les dommages mêmes n’aient pas étévoulus, à moins que la police n’exclue les actes intentionnels. Intact affirme qu’elle les exclut. C. Exclusion [21] La plus importante des différences constatées entre les versions anglaise et française de la police apparaît dansl’exclusion applicable en l’espèce. [22] La version anglaise de la clause exclut les réclamations qui résultent de dommages corporels ou matérielscausés par un acte volontaire, un acte criminel ou une omission criminelle.

La version française, elle, interprétée littéralement, prétendexclure toutes les réclamations qui s’ensuivent de dommages corporels ou matériels causés par une personne assurée au contrat, ainsi queles réclamations résultant d’un acte criminel et toutes les réclamations résultant d’omissions, qu’elles constituent ou non une conduitecriminelle. [23] Dire que la version française de l’exclusion est mal rédigée est un euphémisme. Elle crée à la fois un non-sens et

une importante ambiguïté. La première

partie de la clause stipule que sont exclus les dommages corporels ou matériels causés par unepersonne assurée au contrat, quelle que soit la nature de l’acte de l’assuré. Il n’est pas mentionné que l’acte exclu doit avoir étévolontaire. L’exclusion emploie ensuite le mot « ou », et non le mot « et ». Il en résulte une disjonction qui crée une catégorie distincted’exclusion pour les dommages causés par des actes criminels ou des omissions de l’assuré. En fait, la clause anéantit la garantie, puisajoute une exclusion superflue pour les dommages résultant d’actes criminels ou d’omissions.

Ce non-sens, ou cette ambiguïté, doit êtreinterprétée contre son auteure : Intact. [24] Le juge saisi de la requête a vu dans cette clause ce qu’il a appelé une « pure contradiction » et il a choisi de netenir aucun compte de la version française de la police. Il estimait que procéder de cette façon s’accordait avec une interprétationtéléologique de la police. Je ferai respectueusement observer qu’il s’agit d’une erreur de droit. Les deux versions ne concordent toutsimplement pas.

La version française n’exclut pas la garantie dans le cas de dommages causés par des actes volontaires de l’assuré, cequi, nous l’avons vu, cadre avec l’énoncé général de garantie formulé au début de la notice. Ni « actes criminels » ni « omissions »n’entrent en jeu ici, ce qui écarte donc l’application de la version française de l’exclusion. À tout le moins, l’ambiguïté créée entre lesdeux versions doit être résolue en faveur de l’assuré, Jean-François. Ainsi que l’explique Non-Marine Underwriters, Lloyd’s of Londonc.

Scalera, 2000 CSC 24, [2000] 1 R.C.S. 551 : Comme le contrat d’assurance est essentiellement un contrat d’adhésion, il est courant d’interpréter les ambiguïtés contre l’assureur :Brissette, Succession c. Westbury Life Insurance Co., (SCC), [1992] 3 R.C.S. 87, à la p. 92; Wigle c. AllstateInsurance Co. of Canada (1984), (ON CA), 49 O.R. (2d) 101 (C.A.), le juge Cory. Le corollaire de ce principe est que« les dispositions concernant la garantie doivent recevoir une interprétation large, et les clauses d’exclusion une interprétationrestrictive » : Reid Crowther & Partners Ltd. c.

Simcoe & Erie General Insurance Co., (SCC), [1993] 1 R.C.S. 252, àla p. 269; Indemnity Insurance Co. of North America c. Excel Cleaning Service, (SCC), [1954] R.C.S. 169, aux pp. 179 et180, le juge Estey. Il faut donc toujours être vigilant face au déséquilibre du rapport de force entre les parties à un contrat d’assurance eten interpréter les clauses en conséquence. [par. 70] [25] D’autres indications montrent que la différence entre les deux versions de la clause d’exclusion n’est pas le faitd’une « pure contradiction ».

Elles nous sont apportées par la liste d’exclusions que stipule la police à l’égard des pertes matérielles. Lesdeux versions indiquent que l’assuré n’est pas couvert si ces pertes sont attribuables à un acte ou à une omission criminels ou volontairesde sa part. Il n’en va pas de même de l’exclusion prévue au

titre de la responsabilité civile pour les réclamations résultant de dommagescorporels. [26] En somme, dans la version française de la police, les actes intentionnels sont couverts, et ils ne sont pas exclusà moins qu’ils constituent des actes criminels. Le préjudice volontaire, par contre, n’est pas couvert. Si l’on considère les allégationsformulées dans la demande en justice modifiée et si l’on applique les principes de droit pertinents, on ne peut que conclure qu’il existeune possibilité que la réclamation présentée contre Jean-François soit visée par la garantie de la police.

Le juge saisi de la requête acommis une erreur de droit lorsqu’il est arrivé à une conclusion différente. VII. Dispositif [27] Pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler la décision du juge saisi de larequête, de déclarer qu’incombe à Intact une obligation de défendre et de la condamner à une masse de dépens de 2 500 $ à la Cour duBanc de la Reine et de 2 500 $ à la Cour d’appel. English version of the judgment of the Court was delivered by LEBLOND, J.A. I.

Overview [1] This appeal deals with an insurance coverage issue relating to the “Homeowners Broad Form” policy issuedin New Brunswick by the respondent, Intact Insurance Company (“Intact”), to the appellants, Hector and Anna Chiasson. They are the

parents of the appellant Jean-François Chiasson (“Jean-François”). The Chiassons are a francophone family residing in Lamèque, New Brunswick. At all material times, Jean-François resided with his parents and was an insured under the policy, which was in effect. [2] On July 3, 2016, Jean-François was involved in an altercation at an establishment known as the Beach Club in Pointe-Calumet, Quebec. It resulted in injuries to James Kelsey Bohn, an American citizen residing in Minneapolis, Minnesota. [3] Mr.

Bohn commenced an action (Judicial Application) in the Quebec Superior Court (Civil Chamber) against the appellants, three other individuals who were with Jean-François at the Beach Club and their parents and insurers. Intact has refused to defend Jean-François but has agreed to defend his parents. The basis for the refusal to defend Jean-François is that the action pleads allegations of assault and intention to inflict bodily harm which, Intact argues, are excluded from coverage under the policy.

As a result, Intact’s position is it has no duty to defend Jean-François. [4] Pursuant to Rule 16.04 of the Rules of Court , Jean-François and his parents applied for an order that Intact provide Jean-François with a defence. On August 6, 2019, the application judge dismissed the Application, holding that Intact had no duty to defend Jean-François. [5] For the reasons that follow, I would allow the appeal and order Intact to provide the requested defence. II. Factual Context [6] On July 3, 2016, Jean-François was at the Beach Club with three of his friends. They were celebrating their high school graduation.

The area was heavily attended by teenagers and young adults, most of whom, if not all, were engaged in all manners of celebrations and parties. After spending some time there, Jean-François and his group decided to leave and called a taxi to pick them up and take them back to their hotel. [7] There is a divergence as to what in fact occurred when the group reached the taxi boarding area. One thing is clear, however: an altercation occurred between Mr. Bohn and others who were with him and Jean-François and his friends. Mr.

Bohn states he was “assaulted,” amongst other allegations detailed below, but, at this point, it is not at all clear as to who might have committed the “assault.” [8] Mr. Bohn commenced the action referenced above.

As against Jean-François and his three friends, the action alleges the following: i. “assault”; ii. “unlawful and intentional interference”; iii. “conduct [implying] a desire or intent to cause the consequences of [the] wrongful conduct”; iv. “[acting] with full knowledge of the immediate and natural or at least probable consequences that [the] conduct would cause”. [9] As against the parents of Jean-François’ group, the action alleges “injury caused to [Mr.

Bohn] by their children’s fault.” [10] Finally, as against the parents’ insurers, the action alleges they insure against the parents’ “civil liability” for the actions of their children.

[11] Under Quebec’s Code of Civil Procedure , C.Q.L.R., c. C-25.01, which governs the action, a plaintiff can reference and attach documents to a pleading which, the parties agree, form part of the pleading. In this case, a police report relating to the altercation was attached. It is not at all clear from reviewing this report which of the members of Jean-François’ group might have committed the alleged assault, except that one of the members of his group, Samuel Michaud, is identified as having allegedly thrown the first few punches. No criminal charges were laid arising from the altercation. Indeed, Mr.

Bohn signed a “Withdrawal of a complaint” before a police officer on July 3, 2016, against all four members of Jean-François’ group. III. The Relevant Policy Provisions [12] I reproduce the English and French versions of the relevant sections of the insurance policy and policy booklet issued to Hector and Anne Chiasson. As will be seen, the two versions conflict in several important respects. WHAT’S COVERED Your policy provides you with worldwide personal liability protection if you accidentally hurt someone or damage their property.

HOW TO READ YOUR POLICY Your policy is written in language designed to make it easier for you to understand your insurance protection. This policy is a legal contract between you and us. It consists of: • The coverage

summary pages(s); • The policy form contained in this booklet; […] The policy form consists of four sections: […]

SECTION II – PERSONAL LIABILITY PROTECTION describes the insurance for your legal liability for bodily injury to others or damage to property of others arising out of your premises or your personal actions . […]

DEFINITIONS Legal Liability means responsibility which courts recognize and enforce between persons who sue one another. CE QUI EST COUVERT Votre assurance habitation couvre aussi votre responsabilité civile. Autrement dit, vous êtes couvert si une personne vous poursuit pour des dommages corporels n’importe où au monde . PRÉAMBULE Votre police est rédigée dans un langage qui vous permet de bien comprendre la protection dont vous bénéficiez. C’est un acte juridique qui se compose des éléments ci-après : • Le résumé des garanties; • La police énoncée dans la présente notice; […] La police est divisée en quatre chapitres : […]

CHAPITRE II – ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. Ce

chapitre décrit l’assurance qui couvre votre responsabilité civile en cas de dommages corporels et matériels découlant de vos lieux ou de vos actes personnels . […] DÉFINITIONS Responsabilité civile : La responsabilité reconnue par les tribunaux dans le cas de personnes qui intentent des poursuites les unes contre les autres.

COVERAGE E – PERSONAL LIABILITY This is the part of the policy you look to for protection if you are sued. We will pay all sums which you become legally liable to pay as compensatory damages because of unintentional bodily injury or property damage arising out of: 1. your personal actions anywhere in the world; […] Defence costs and supplementary expense payments as described under “Defence, Settlement, Supplementary Payments” are in addition to the amount of insurance. Defence, Settlement, Supplementary Payments If a claim is made against you for which you are insured under Coverage E we will defend you even if the claim is groundless, false or fraudulent. […] EXCLUSIONS –

SECTION II We do not insure claims arising from: […] 6. bodily injury or property damage caused by any intentional or criminal act or failure to act by:

a) any person insured by this policy; […] [Emphasis added.] GARANTIE E – RESPONSABILITÉ CIVILE La présente garantie entre en jeu lorsque quelqu’un vous intente une poursuite. Nous prenons en charge les dommages- intérêts compensatoires qui peuvent vous incomber légalement en raison de dommages corporels ou matériels causés involontairement à autrui du fait : 1. de vos actes personnels partout dans le monde; […] Les frais de défense et les paiements supplémentaires décrits à la rubrique « Garanties subsidiaires » s’ajoutent au montant d’assurance.

Garanties subsidiaires Dans le cas d’une réclamation couverte par la garantie E , nous prenons en charge votre défense même si cette réclamation est sans fondement, fausse ou frauduleuse. […] EXCLUSIONS –

CHAPITRE II Sont exclus les réclamations résultant : […] 6. des dommages corporels ou matériels causés par les personnes suivantes ou résultant de leurs actes criminels ou omissions :

a) une personne assurée par le présent contrat; […] [C’est moi qui souligne.]

IV. Ground of Appeal [13] The only ground of appeal raised is whether the application judge properly interpreted the coverage provisionsof the policy. V. Standard of Review [14] Interpreting the wording of an insurance policy is a question of law subject to the review standard ofcorrectness. To the extent the issue for our consideration involves the application of legal principles of

interpretation to a factual context,this raises a question of mixed fact and law which is reviewable on the standard of palpable and overriding error. VI. Analysis A. Duty to defend [15] In The Co-operators Insurance Company of New Brunswick v. Conservation Council of New Brunswick Inc.,Coon and Milewski, 2006 NBCA 51, 299 N.B.R. (2d) 354, Deschênes J.A. set out a succinct

summary of the law dealing with the duty todefend. He drew the applicable principles from an earlier decision of this Court in Co-operators General Insurance v. Richard, O’Regan,Les Fermes Gervais, Gervais and Les Fermes Dionne/Dionne Farms, 2002 NBCA 98, 255 N.B.R. (2d) 6. He wrote in part: […] The duty to defend arises where there is a “mere possibility” that the claim advanced against the insured is covered by the policy.

Itis incumbent upon the insured to establish that it is possible that the allegations made by the plaintiff against the defendant insured, ifproved at trial, bring the claim within the four corners of the insurance policy. […] Substantial latitude must be given to the allegations made in the statement of claim but it must be read in a realistic way. It is not thelabels used by the pleader, but the true nature of the claim that matters.

Extrinsic evidence explicitly referred to within the pleadings may be considered only for the purpose of determining the substance andtrue nature of the allegations made in the statement of claim and to appreciate the nature and scope of the insurer’s duty to defend. Insuring agreements should be read broadly, exclusions narrowly and ambiguities resolved in favor of the insured. Ambiguities,however, should be apparent from a reasonable reading of the policy and not be judge-made.

The plain meaning of the policy should berespected. [para. 6] [16] Thus, the first step in the analysis is to determine if there is a possibility that the claim advanced against Jean-François is covered by the policy. In doing so, we must give substantial latitude to the allegations made in the Amended JudicialApplication, although these must be read in a realistic way to determine the true nature of the claim advanced.

To the extent the languageused in the pleading against the insured may cause ambiguity, the widest latitude should be given to the allegations in determiningwhether they raise a claim covered by the policy (Nichols v. American Home Assurance Co., (SCC), [1990] 1 S.C.R.

801, [1990] S.C.J. No. 33 (QL)) B. Coverage [17] The threshold to establish coverage is low and any ambiguity in the policy must be resolved in favour of theinsured: Opron Maritimes Construction Ltd. v. Canadian Indemnity Company (1986), (NB CA), 73 N.B.R. (2d) 389,[1986] N.B.J. No. 111 (C.A.) (QL), leave to appeal to S.C.C. refused, [1987] S.C.C.A. No. 65 (QL). Moreover, where the policy ofinsurance in question is written in both official languages, as required by s. 20.1(1) of the Insurance Act, R.S.N.B. c.

I-12, anyinconsistency between the two versions of the policy must be resolved in favour of the insured. [18] In this case, there are glaring inconsistencies between the two versions of the policy, beginning with theopening paragraph. In the English version, the statement of coverage is for accidental injuries caused to someone or their property. In theFrench version, not only is property damage not mentioned, but there is nothing that limits the coverage to only accidental injuries.

Thus,in one respect the French version offers a much broader statement of coverage than does the English version, although it does notmention property damage. Resolving the inconsistency in favour of the insured, I conclude Intact provides personal liability protection totheir insured if sued for bodily injury or property damage anywhere in the world. [19] Turning next to that which Intact agrees to pay under that coverage (Coverage E), there is no inconsistencybetween the two versions.

Intact agrees to pay defence costs and all sums as compensatory damages for bodily harm or property damagecaused unintentionally and for which the insured is liable. The parties agree both versions address the notion of unintended injury,without qualifying the nature of the action as being accidental or intentional. This makes applicable the comments on coverage of thisnature in Optimum Insurance Company Inc. v.

Donovan, 2009 NBCA 6, 340 N.B.R. (2d) 45, penned by Drapeau C.J.N.B. (as he thenwas): […] Both intentional and unintentional actions are covered, so long as any resulting bodily injury was not intended. […] [para. 38] [20] Resolving the inconsistencies in favour of the insured, I conclude the Intact policy provides personal liabilityprotection to their insured if sued for bodily injury or property damage, but Intact is only responsible for the defence costs andcompensatory damages if the injury or damage was unintended.

Therefore, a claim for injuries resulting from an assault or a battery iscovered, provided the injury itself was not intended, unless the policy goes on to exclude intentional acts. Intact claims it does. C. Exclusion [21] The applicable exclusion in this case gives rise to the most significant of the differences between the Frenchand English versions of the policy. [22] The English version excludes claims arising from bodily injury or property damage caused by either anintentional act, a criminal act or a criminal failure to act.

On the other hand, the French version, read literally, purports to exclude allclaims for bodily injury or property damage caused by a person insured under the policy, as well as claims resulting from a criminal actand all claims arising out of a failure to act whether constituting criminal conduct or not. [23] To say the French version of this exclusion is very poorly drafted is an understatement. It creates both anabsurdity and a significant ambiguity.

The first part of the exclusion provides there is no coverage for bodily injury or property damagecaused by any person insured by the policy, regardless of the nature of the insured’s act. There is no mention of the act to be excludedhaving to be intentional. The exclusion then uses the word “ou” (or) and not “et” (and). This disjunction creates a separate category ofexclusion for damages caused by the criminal acts or failures to act of insured persons. In effect, the exclusion eliminates all coverageand adds the redundant exclusion for damages caused by criminal acts or failures to act.

This absurdity/ambiguity must be interpretedagainst its author — Intact. [24] The application judge termed this to be a [TRANSLATION] “pure contradiction” and chose to ignore theFrench version of the policy, stating this was consistent with a “purposive approach” to

interpretation. With respect, that is an error oflaw. The two versions simply do not concord. The French version does not exclude coverage for injuries caused by the insured’sintentional acts. That is consistent with the general coverage statement set out at the beginning of the policy booklet as noted above.

There are no “criminal acts” or “failures to act” at play here which, therefore, precludes the application of the French version of theexclusion. At the very least, the ambiguity created between the two versions must be resolved in favour of the insured, Jean-François. Asexplained in Non-Marine Underwriters, Lloyd’s of London v. Scalera, 2000 SCC 24, [2000] 1 S.C.R. 551: Since insurance contracts are essentially adhesionary, the standard practice is to construe ambiguities against the insurer: Brissette Estatev. Westbury Life Insurance Co., (SCC), [1992] 3 S.C.R. 87, at p. 92; Wigle v.

Allstate Insurance Co. of Canada (1984), (ON CA), 49 O.R. (2d) 101 (C.A.), per Cory J.A. A corollary of this principle is that “coverage provisions should beconstrued broadly and exclusion clauses narrowly”: Reid Crowther & Partners Ltd. v. Simcoe & Erie General Insurance Co., (SCC), [1993] 1 S.C.R. 252, at p. 269; Indemnity Insurance Co. of North America v. Excel Cleaning Service, (SCC), [1954] S.C.R. 169, at pp. 179-80, per Estey J.

Therefore one must always be alert to the unequal bargaining power at work ininsurance contracts, and interpret such policies accordingly. [para. 70] [25] Further evidence that the difference between the two versions of the exclusion cannot be attributed to a “purecontradiction” is obtained from the list of exclusions in the policy relating to property loss. Both versions state there is no coverage forany such loss attributable to an insured’s intentional or criminal act or omission to act.

That is not the case with respect to the civilliability exclusion for personal injury claims. [26] In sum, under the French version of the policy, intentional acts are covered, and they are not excluded unlessthey constitute criminal acts. What is not covered is harm that was intended. When one considers the allegations contained in theAmended Judicial Application and applies the applicable law, one cannot but conclude there is a possibility that the claim advancedagainst Jean-François is covered by the policy. The application judge erred in law in finding otherwise. VII.

Disposition [27] For the above reasons, I would allow the appeal, set aside the decision of the application judge, declare thatIntact has a duty to defend, and order one set of costs in the Court of Queen’s Bench in the amount of $2,500, and in this Court in theamount of $2,500, payable to the appellants.