2013 QCCQ 9343, 2013 QCCQ 9343
Opinion
Paquin c. Vachon 2013 QCCQ 9343 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-016228-124 DATE : 6 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIE PAQUIN , ès qualité de tutrice à l'enfant mineur LOUKA BUISSIÈRE, domiciliés et résidant au […], Saint-Denis-de-Brompton (Québec) […]
Partie demanderesse c. CLAUDIA VACHON , ès qualité de tutrice à l'enfant mineur CÉDRIK VACHON, domiciliés et résidant au […], Sherbrooke (Québec) […]
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 584,28 $ en dommages pour la perte d'une bicyclette, causée par la négligence de la
partie défenderesse le 28 septembre 2012 [1] . [ 2 ] Cette somme se détaille ainsi : • valeur de la bicyclette [2] 550,01 $ • frais postaux et huissier [3] 34,27 $ [ 3 ] VU le défaut de la
partie défenderesse de répondre, dans les délais légaux, à la demande qui lui a été signifiée le 14 janvier 2013; [ 4 ] VU les témoignages, les pièces produites et les représentations de la
partie demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a commis une faute en prenant la bicyclette sans autorisation et sans la rendre à la
partie demanderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la faute de la
partie défenderesse a causé un préjudice à la
partie demanderesse en lui faisant assumer les dommages réclamés; [ 7 ] VU la mise en demeure signifiée le 30 octobre 2012; [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 584,28 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 30 octobre 2012, soit la date de signification de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 31 juillet 2013
Loading document…