2012 QCCQ 9571, 2012 QCCQ 9571

Vaillancourt, Robitaille, Savoie, Bédard & Associés c. Constructions KJP inc. 2012 QCCQ 9571 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-056368-128 DATE : 31 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ VAILLANCOURT, ROBITAILLE, SAVOIE, BÉDARD & ASSOCIÉS , 6780, 1 re Avenue, bureau 250, Québec (Québec) G1H 2W8 Demanderesse c.

LES CONSTRUCTIONS KJP INC. , 1751, ave Lapierre, Québec (Québec) G3E 1N5 Défenderesse et. LCA CONSTRUCTIONS INC. , 891, boul.

Charest Ouest, Québec (Québec) G1N 2C9 Tierce opposante ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Requête d'un tiers en opposition à la saisie exécution mobilière) (Art. 597 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] LCA Constructions inc. (LCA) s'oppose à la saisie exécution mobilière, pratiquée dans le présent dossier le 11 juin 2012 par Vaillancourt, Robitaille, Savoie, Bédard & Associés (VRSB). [ 2 ] LCA prétend être propriétaire des biens saisis pour les avoir acquis le 10 août 2012 de Roy Métivier Roberge inc., syndic à la faillite de Construction G.

Carrier inc. (Carrier). [ 3 ] VRSB conteste cette opposition et en demande le rejet puisque les biens appartiennent à sa débitrice, Les Constructions KJP inc. (KJP). Elle conteste la validité de la vente car le syndic ne peut vendre que les biens du failli. KJP a son domicile légal et sa place d'affaire au 1751 rue Lapierre, à St-Émile (C-1) et tous les biens saisis se trouvent, au moment de la saisie, à cette adresse. LES FAITS [ 4 ] Le 9 mai 2012, VRSB obtient jugement contre KJP.

Celle-ci est condamnée à lui payer la somme de 3 196,58$ avec intérêt au taux de 5% l'an depuis le 20 avril 2011 plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de 132,00$. [ 5 ] Le 11 juin 2012, une saisie exécution mobilière est pratiquée sur les biens de KJP et Ghislain Carrier, son président, est nommé gardien judiciaire desdits biens, tel qu'il appert du procès-verbal de saisie exécution mobilière. [ 6 ] Le 17 juin 2012, Carrier fait cession de ses biens, tel qu'il appert du certificat de cession du Séquestre officiel en date du 20 juin 2012 (O-1) . [ 7 ] Le 12 juillet 2012, Roy Métivier Roberge inc., en sa qualité de syndic à la faillite de Carrier, forme une tierce opposition à la saisie exécution mobilière pratiquée le 11 juin 2012 par VRSB et prétend que les biens meubles saisis appartiennent à Carrier, le failli. [ 8 ] Cette tierce opposition est présentable le 26 juillet 2012.

La présentation est remise une première fois au 10 août 2012 puis une seconde fois au 17 août 2012.

[ 9 ] Le 17 août 2012, ni l'opposante Roy Métivier Roberge inc. ni KJP ne sont présentes devant le Tribunal. [ 10 ] Le 22 août 2012, la tierce opposition est rayée du rôle et le Tribunal déclare que la saisie exécution mobilière du 11 juin 2012 peut suivre son cours conformément à la loi. [ 11 ] VRSB poursuit les procédures d'exécution et la vente en justice doit avoir lieu le 26 septembre 2012, lorsque LCA présente à son tour le 25 septembre 2012 la requête dont le Tribunal est saisi pour s'opposer à la saisie exécution mobilière du 11 juin 2012. [ 12 ] LCA s'oppose à la vente en justice des biens meubles saisis puisqu'ils lui appartiennent pour les avoir acquis le 10 août 2012 de Roy Métivier Roberge inc., syndic à la faillite de Carrier. [ 13 ] À l'appui de sa prétention, LCA dépose le contrat de vente sous seing privé intervenu entre elle et le syndic le 10 août 2012 (O-2) qui détaille en

annexe les biens meubles achetés. Il s'agit des mêmes biens que ceux sous saisie à l'exception de quelques-uns qui n'ont pas été achetés. [ 14 ] Mathieu Lemyre, représentant de LCA, déclare que ces biens sont situés dans l'immeuble qui appartenait à Carrier et que LCA a aussi acquis du syndic Roy Métivier Roberge inc. le 27 juillet 2012 (O-1) . Cet immeuble est situé au 1751 rue Lapierre, à St-Émile.

Il ajoute que Carrier et KJP occupaient toutes deux cet immeuble jusqu'à ce que LCA l'achète. [ 15 ] Il témoigne que le syndic ne l'a pas informé que les biens étaient sous saisie. [ 16 ] Tel qu'il appert du dossier, Carrier et KJP sont des compagnies apparentées et Ghislain Carrier en est le dirigeant. L'ANALYSE ET LA DÉCISION [ 17 ] Les biens saisis énumérés au procès-verbal de l'huissier instrumentant et dont LCA se prétend propriétaire pour les avoir acquis du syndic se trouvent, au moment de la saisie, chez KJP, débitrice de VRSB.

Carrier occupe le même immeuble. [ 18 ] Au moment de la saisie le 11 juin 2012, Carrier n'est pas en faillite – la faillite survient le 17 juin 2012 – et elle ne s'oppose pas à la saisie pratiquée par VRSB. Ghislain Carrier est même nommé gardien judiciaire. [ 19 ] Quant au syndic, après avoir fait reporter à deux reprises sa requête en opposition, il abandonne son recours. [ 20 ] Le contrat de vente O-2 est la seule preuve que présente LCA au Tribunal. [ 21 ] Bien que LCA ait conclu un contrat de vente avec le syndic, ce document ne prouve pas que les biens appartiennent à Carrier, le failli.

Il prouve que LCA a acheté les biens du syndic. La vente intervient au moment où ces biens sont sous saisie pour une dette de KJP envers VRSB, et ce à la connaissance du syndic. [ 22 ] La vente se conclut d'ailleurs sans garantie quant au droit de propriété. Le contrat O-2 contient la disposition suivante : « La présente vente est faite sans garantie aucune, même légale, contre l'éviction et les défauts cachés de la part de la faillite. » [le Tribunal souligne] [ 23 ] Il appartenait à LCA de prouver que Carrier est propriétaire des biens mobiliers sous saisie.

Cette preuve n'a pas été faite. [ 24 ] Ces biens sont présumés appartenir à KJP inc. puisqu'elle en a la possession au moment de la saisie au 1751, rue Lapierre, à Québec. [ 25 ] L'

article 928 du Code civil du Québec (C.p.c.) stipule : 928. Le possesseur est présumé titulaire du droit réel qu'il exerce. C'est à celui qui conteste cette qualité à prouver son droit et, le cas échéant, l'absence de titre, ou encore les vices de la possession ou du

titre du possesseur. [ 26 ] LCA n'a pas repoussé la présomption de l'

article 928 C.c.Q. et n'a pas fait la preuve que les biens étaient la propriété de Carrier. [ 27 ] Dans les circonstances, la tierce opposition de LCA ne peut être accueillie. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête de la tierce opposante à la saisie exécution mobilière; RECONNAÎT que la demanderesse a le droit de procéder à la vente en justice des biens mobiliers saisis le 11 juin 2012. ORDONNE à l'opposante LCA Constructions inc. à remettre à l'huissier instrumentant la possession de tous les biens mentionnés au procès-verbal de saisie du 11 juin 2012. LE TOUT avec dépens, y compris les frais de mise en possession de l'huissier instrumentant. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q .

Date d’audience : 25 octobre 2012