2016 QCCA 1225, 2016 QCCA 1225
Opinion
Goulakos (Syndic de) 2016 QCCA 1225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025846-163 (500-11-048360-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT SOCRATES GOULAKOS Me STEFAN CHRIPOUNOFF (Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT DRUMMCOR EQUITIES INC Me DAVID STOLOW (Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., L.L.P.) MIS EN CAUSES AVOCAT JULIE GAVARIS 2729661 CANADA INC. LE SURINTENDANT DES FAILLITES ABSENTS ET NON-REPRÉSENTÉS REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCAT 9259-7277 QUÉBEC INC. Me FRANÇOIS-MICHAËL VERRET ( Hébert Rancourt avocats s.e.n.c.r.l.)
DESCRIPTION : Acte d’intervention amicale (art. 185, 187 et 377 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18
AUDITION 15 h 07 Début de l’audience et identifications des parties. 15 h 09 Argumentation de Me Verret. 15 h 12 Interrogation de la Cour. Me Verret répond. 15 h 18 Argumentation de Me Stolow. 15 h 19 Me Chripounoff dépose un cahier de pièces. Argumentation de Me Chripounoff. 15 h 27 Me Chripounoff dépose un cahier d’autorités. 15 h 33 Réplique de Me Verret. 15 h 40 Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête en intervention cherche essentiellement à remettre en question la preuve présentée en première instance et surtout les arguments au soutien de la déclaration d’appel. À mon avis, il n’est pas opportun d’autoriser une telle intervention qui nous mène irrémédiablement à changer, d’une certaine façon, le sens de l’appel. Ce ne serait pas approprié, à ce stade des procédures, où le dossier est presque en état. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête en intervention; [ 3 ] Le tout, avec frais de justice. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.
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