2016 QCCA 287, 2016 QCCA 287

Cardinal c. R. 2016 QCCA 287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003217-168 (200-36-002204-154) (C.M.Q. 12CC011467) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 février 2016 L' HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANIEL CARDINAL NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE MARQUIS (AM0343) (Giasson et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2015 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel Greffière : Rose-Marie Rousseau Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Observations de M. Cardinal; Observations du juge; M. Cardinal poursuit; 9 h 57 Observations de Me Marquis; 10 h 06 Réplique de M. Cardinal; Observations du juge; M. Cardinal poursuit; 10 h 21 Suspension; 10 h 39 Reprise; 10 h 40 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À la suite de l’arrêt de la Cour rejetant son appel le 1 er février 2016, vu son défaut d’obtenir une permission en vertu de l’article 839(1) C.cr ., le requérant formule cette demande, laquelle est assortie d’une requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr .). [ 2 ] Bien que le requérant ait agi avec diligence à la suite de l’arrêt du 1 er février 2016 et qu’il ait démontré son intention d’en appeler dans les délais impartis, il ne démontre aucun motif d’appel sérieux, étape nécessaire afin d’obtenir la prolongation du délai afin de présenter sa demande pour permission d’appeler. [ 3 ]

Malgré la qualification qu’il donne aux moyens qu’il veut soulever en appel, et pour paraphraser l’arrêt prononcé par notre Cour le 1 er février dernier, l’appel recherché ne propose aucune question de droit d’importance pour l’administration de la justice. J’ajouterais que les moyens soulevés relèvent de l’appréciation de la preuve par le premier juge. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour prolongation du délai d'appel.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.