Droit de la famille — 222019 2022 QCCA 1585 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030165-229 (500-04-071636-170) DATE : 25 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. M… B… APPELANTE – défenderesse c. J… F… INTIMÉ – demandeur ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] L’appelante s’est pourvue en appel de la décision de la Cour supérieure rendue le 22 juin 2022 par l’honorable Marie-Christine Hivon [1] . [ 2 ] L’appelante n’a pas déposé son exposé dans le délai imparti, ce qui emporte la caducité de l’appel. [ 3 ] Toutefois, les parties ont convenu d’une entente réglant entre elles les questions en litige et demandent maintenant à la Cour d’homologuer leur consentement à jugement et de le rendre exécutoire (art. 527 et 528 C.p.c. ). [ 4 ] Les explications données à l’audience justifient la demande verbale de l’appelante d’être relevée de son défaut et d’annuler la caducité de l’appel.

Par ailleurs, le consentement à jugement rencontre bien l’intérêt de l’enfant dont il est question. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] RELÈVE l’appelante de son défaut de produire un exposé; [ 6 ] ANNULE la caducité de l’appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en homologation d’un consentement à jugement ; [ 8 ] HOMOLOGUE le consentement à jugement signé par les parties le 12 septembre 2022 et le 11 octobre 2022; [ 9 ] DÉCLARE ce consentement à jugement exécutoire entre les parties; [ 10 ] SANS FRAIS de justice. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

Me Dominique Turcotte TURCOTTE DROIT CIVIL ET FAMILIAL Pour l’appelante Me Leopoldo Cordido WELLSTEIN MORA RODRIGUEZ Pour l’intimé Date d’audience : 21 novembre 2022