2013 QCCQ 7223, 2013 QCCQ 7223

JT0880 Adoption — 13159 2013 QCCQ 7223 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 200-43-000070-124 Ville A, le 5 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. (JT0880) ______________________________________________________________________ A B Requérants, -et- X Enfant mineure, née le […] 2010 Mis en cause, -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête des requérants demandant l'adoption de X , née le […] 2010, fille de Y et de père non déclaré; [ 2 ] VU l'ordonnance de placement rendue par le soussigné le 14 novembre 2012; [ 3 ] VU la preuve faite par les requérants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, née le […] 2010, par A et B; [ 6 ] CONFÈRE l'autorité parentale à A et à B à l'égard de l'enfant; [ 7 ] ORDONNE que l'enfant soit connue sous les nom et prénom de X; [ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l'état civil, le tout conformément aux prescriptions de l'article 129 du Code civil du Québec afin qu'il effectue les inscriptions requises par la Loi;

[ 9 ] AUTORISE la remise des pièces aux requérants, le tout conformément aux règles de pratique; [ 10 ] LE TOUT sans frais. Claude Tremblay, j.c.Q. Date d’audience : 5 mars 2013 /cb