2011 QCCA 1575, 2011 QCCA 1575
Opinion
9142-9134 Québec inc. c. 9180-9293 Québec inc. 2011 QCCA 1575 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021097-100 (500-17-045107-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 ER SEPTEMBRE 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Jean-François Lépine LAMARRE-LINTEAU & MONTCALM LAMARRE-LINTEAU & MONTCALM
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9142-9134 QUEBEC INC ABSENTE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9180-9293 QUEBEC INC ABSENTE REQUÊTE DES PROCUREURS DE L'APPELANTE POUR CESSER D'OCCUPER
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h09 : Début de l'audience. Argumentation par Me Lépine. 9h10 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête pour cesser d'occuper produite par les procureurs de l'appelante. [ 2 ] La requête a valablement été signifiée à l'appelante et aux procureurs de l'intimée.
Ils ne se sont, toutefois, pas présentés à la Cour pour l'audition. [ 3 ] La requérante explique qu'elle est dans l'impossibilité de continuer à représenter valablement l'appelante. [ 4 ] Comme la requête n'est pas contestée et vu les motifs de la requérante, la requête est accueillie sans frais. La requérante est autorisée à cesser d'occuper pour l'appelante. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
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